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Veille juridique - Page 2236
Sites Natura 2000
Ont été désignés sites natura 2000 les prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure, la hêtraie montagnarde et les tourbières du haut Morvan, le massif forestier du mont Beuvray, les prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly, les pelouses calcicoles du Mâconnais, la vallée de la Loire ...
Gendarmerie – Primes de restructuration
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012, de la prime de restructuration de service et à ...
Attaché principal territorial
L'épreuve orale d'admission de l’examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ( arrété du 27 octobre 2010) se déroulera les 28, 29 et 30 juin 2011 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Ingénieurs territoriaux
L'arrêté du 2 décembre 2010 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est modifié et porte le nombre de postes ouverts à 19 (externe) et 7 (interne).
Redevance spéciale pour les déchets assimilés
Les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant qu'assujettis à la redevance spéciale les locaux normalement assujettis à la TEOM autres que les ménages.
Contenu des affiches
Hormis les couleurs, le contenu des affiches électorales n’est pas réglementé.
Promotion
L’autorité administrative n’a pas à mentionner tous les agents remplissant les conditions pour être promus sur ses projets d’avancement et de promotion soumis à la CAP.
Spécificités de la Banque de France
La Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, sans avoir le caractère d’un établissement public.Elle revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres.Parmi celles-ci, figure l’application à son personnel des dispositions du Code du travail qui ne ...
Référé provision
Le juge n’accepte pas le mécanisme juridictionnel du référé-provision contre une mesure tendant à enjoindre Electricité de France de reconnaître l'application des tarifs prévus par l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Témoignage télévisuel de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée
Dans le cadre de l’émission « Sept à Huit », la Société TF1 a diffusé le témoignage d’un mineur faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire. Cette diffusion est intervenue malgré le refus écrit de la mère du mineur. Par conséquent, le CSA a mis en demeure la Société TF1 de se conformer à l’avenir aux dispositions ...
