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Veille juridique - Page 2226
Financement
Un arrêté est relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011.
Soins psychiatriques
La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a plusieurs objectifs : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu'elles représentent un danger ; ...
Perte de recettes due au prêt à taux zéro
La taxe d’aménagement ne sera plus impactée par la délivrance des prêts à taux zéro.
Régie municipale – Composition de la commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres d’une régie est composée de la même façon que celle d’une collectivité territoriale.
Recours contre une circulaire
Bien qu’elle n’ait pas été mise en ligne sur le site internet dédié (circulaires.gouv.fr), le recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire est recevable, ces dispositions étant en outre impératives.
Entrée en vigueur des actes administratifs
Une décision, qui ne se borne pas à constater une situation existante, ne présente pas un caractère recognitif et entre donc en vigueur à la date de sa notification à l’intéressé.
Défaut d’immatriculation comme pupille de l’Etat
Un enfant abandonné par ses parents qui a été pris en charge pendant toute sa minorité par le service d’aide à l’enfance n’a pas été immatriculé comme pupille de l’Etat alors que toutes les conditions étaient réunies pour qu’elle bénéficie de ce statut.
Garantie des vices cachés
Le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’une personne publique, agissant en garantie des vices cachés forme un référé-expertise devant le juge administratif, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l’article 1648 du code civil. Par conséquent, l’acheteur public se voit opposer la prescription du délai de droit commun.
Cause juridique distincte
Le Conseil d‘Etat rejette le moyen issu d‘une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours contentieux. Il confirme ainsi la jurisprudence Intercopie de 1953.
Supplément de loyer de solidarité
Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.
