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Droit d'auteur

Compétence du juge administratif

Publié le 18/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d‘Etat se déclare compétent pour connaître des conclusions, autres que celles tendant à la mise en œuvre, de remise des documents détenus en violation du droit à l’image et à la vie privée.

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