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Veille juridique - Page 2223
Utilisation d’un véhicule de service
L’utilisation d’un véhicule de service par un agent pour ses déplacements privés peut être autorisée par sa collectivité.
Effectivité des installations
La redevance pour assainissement collectif ne peut être perçue que quand le service est effectif.
Procédure de démission
Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet. A l’expiration de ce délai, l’offre de ...
SDIS – Fautes commises dans le fonctionnement du service
Le Conseil d’Etat rappelle que la commune est civilement responsable des dommages résultant de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, si le dommage résulte de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune, comme un ...
Anru – Conditions de fonctionnement
Un arrêté approuve les modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Celui- ci insiste sur le rôle des départements et des régions, plutôt absents de la première vague de projets.
Décret d’attribution du ministre
Un décret est relatif aux attributions du ministre de la fonction publique. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Preuve de la nationalité française
En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’une pièce d’identité présentée pour voter, les services municipaux peuvent demander à l'intéressé de fournir un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d'instance.
Conséquences de l’entrée en vigueur de la contribution économique territoriale
Le dispositif de rapprochement progressif des taux d'imposition des communes membres jusqu'à l'application d'un taux unique sur le périmètre de l'EPCI permettra de lisser les augmentations.
Composition du conseil de discipline
La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion, etc.).En revanche, l’identité des membres du conseil de discipline ayant participé à la réunion à l’issue ...
Requête relative au service
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions relatives à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail.
