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Veille juridique - Page 2218
Doses maximales de vitamines pour les compléments alimentaires
L’arrêté interministériel du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des complémentaires a été soumis à l’examen de légalité du juge administratif.
Qualité de réfugié
La question posée devant le Conseil d’Etat concerne l’obtention de la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile lorsque le candidat à l’obtention a été condamné pour crime grave et qui a exécuté de manière effective sa peine.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l’Isère. Le nombre de places ouvertes est modifié.
Affichage électoral – réglementation
L'affichage sur les panneaux d'expression libre pendant la période électorale est désormais autorisé.
Contentieux en matière d’urbanisme – Coût pour les collectivités
Les collectivités peuvent réclamer le remboursement des frais irrépétibles exposés pour les contentieux en matière d’urbanisme.
Liste d’aptitude
Lorsqu’une collectivité s’affilie à un centre de gestion, le président de ce centre devient compétent pour établir les listes d’aptitude concernant les agents de cette collectivité.
Prescription abusive d’arrêts de travail
Un médecin généraliste a vu ses prescriptions d‘arrêt de travail soumises pour une durée de deux mois à l’accord préalable du service du contrôle médical.
La constitutionnalité de la journée de solidarité remise en cause
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit notamment de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité.
Prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques
Le Conseil d‘Etat est saisi d’une demande en annulation du marché relatif aux prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques et d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Régime spécial des accidents du travail des marins
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l'article L. 412-8 et du 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale.
