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POLICE MUNICIPALE

Statut

Publié le 29/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Dès lors qu’il ne relevait pas du cadre d’emplois des agents de police municipale, l’agent ne pouvait pas être nommé en qualité de chef de police municipale.

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