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FISCALITE LOCALE

Délibérations fiscales applicables en 2012 – Conditions et délais

Publié le 10/08/2011 • Par Véronique Bouhour • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une circulaire du 3 août présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2011 pour une application généralement en 2012.

L’auteur de ce texte, la Direction générale des collectivités locales, souligne que  la faculté de modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), pour la première fois en 2012, nécessite une délibération dès 2011.

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