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Veille juridique - Page 2215
Processus législatif et réglementaire
En vertu de son statut particulier, la collectivité territoriale de Corse détient des attributions spécifiques dans le domaine normatif, qui sont précisées à l'article L.4422-16 du CGCT.Une circulaire rappelle que l'assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la ...
ERP – meublés de tourisme exploités par les collectivités locales
La présence d'un permanent sur un site d’hébergement de plus de quinze personnes peut être, en fonction des contraintes locales, remplacée par un transfert d'alarme incendie avec sonnerie au domicile du maire.
Notion de militaire
Régis par un statut général distinct de celui des fonctionnaires, les militaires ne sauraient être regardés comme étant des fonctionnaires ou agents non titulaires.
Détenus – Permis de visite
La décision du juge d’instruction suspendant ou supprimant un permis délivré afin de rendre visite à un prévenu ressort de la compétence du juge judiciaire.
Protection des réfugiés et apatrides : liste des pays d’origine sûrs
Les associations Amnesty International Section française et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) ont demandé au Conseil d‘Etat d’annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative à la liste des pays d’origine sûrs.
Allocation temporaire d’attente
Le Conseil d‘Etat a été saisi de la légalité de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente accordée aux demandeurs d’asile prévue à l’article L. 5423-8 du code du travail lui-même issu de la transposition de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.
L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...
Grand-Paris – Contrats de développement territorial
Un décret est relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Comités consultatifs de règlement amiable des litiges
Un décret modifie le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Données sur les énergies renouvelables
Un arrêté est relatif à la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
