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Veille juridique - Page 2209
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique – temps de travail
Rien ne s'oppose à ce que la collectivité territoriale demande à ses agents chargés de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires.
Redevance et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Imputations comptables
Chacune obéit à des règles comptables particulières.
Annulation des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments neufs
Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des possibilités de dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. La dérogation censurée concerne les bâtiments neufs ou les parties neuves de bâtiments existants.
Chiens dangereux – La loi devant le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 1er de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est de nature réglementaire. En effet, cet article créant un observatoire national du comportement canin ne devrait pas ressortir du domaine de la loi.
Dissolution de plein droit d’un syndicat de communes
Un syndicat de communes est dissout de plein droit par la création d’une communauté de communes dont le périmètre coïncide avec le sien.
Zone inondable : la guerre des prescriptions n’a pas eu lieu !
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) constitue un socle minimum qui pallie les prescriptions d’un permis pouvant se révéler insuffisantes.
Sanction disciplinaire
Non autorisé, le cumul d’emplois d’une contractuelle, musicienne à l’Opéra national de Bordeaux, exerçant les mêmes fonctions à l’Orchestre national de Montpellier constituait une faute disciplinaire.
Techniciens territoriaux
971 postes sont ouverts au titre des concours organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 27 juillet 2011, des concours externe, interne et troisième concours de techniciens territoriaux, en convention avec le centre de interdépartemental de gestion de la petite couronne ...
ETAPS
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 7 juillet 2011, l'arrêté du 10 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours) est annulé. Ce ...
Risques accidentels
Foudre, perte de confinement, un arrête du 5 août est relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection.
