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Veille juridique - Page 2194
Procédure adaptée : un rappel à l’ordre du Conseil d’Etat
Les informations sur la date d’achèvement du marché doivent être précises.
Promotion des énergies renouvelables
Une ordonnance porte transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.
Filière sportive et passerelle entre cadres d’emplois
L’intégration des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le cadre d’emplois des ETAPS n’est pas envisageable.
Signalisation des limitations de vitesse
Des commissions consultatives des usagers de la sécurité routière sont mises en place dans tous les départements, qui permettent notamment de relever les dysfonctionnements dans la signalisation des limitations de vitesse.
Protection fonctionnelle
Les règles relatives au bénéfice de la protection fonctionnelle relevant d’un principe général du droit, le président élu d’un établissement public administratif peut s’en prévaloir.
Eco-taxe
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la procédure de passation d’un contrat de partenariat - prévu pour une durée de 13 ans et un montant de plus de 2 milliards d’euros - portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte ...
Aménagement commercial et développement durable
Le juge annule une décision de la Commission d’aménagement commercial (CNAC) au motif que le projet compromet le développement durable fixé par la loi.
Pas de QPC sur une loi organique
Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi organique en se fondant sur le contrôle obligatoire effectué sur celles-ci avant leur promulgation.Par conséquent, le juge estime que ces lois doivent être regardées, dans leur intégralité, comme ...
Comptes de campagne : opération de promotion récurrente
Le Conseil d’Etat met fin au contentieux électoral de Jean-Paul Huchon en rejetant son compte de campagne sans toutefois annuler son élection au conseil régional.
Installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique
Une circulaire fixe le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part.Il précise les règles relatives au visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ...
