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Violences urbaines : le critère de la préméditation retenu

Publié le 26/09/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Selon le Conseil d’Etat, certains dégâts engendrés par les violences urbaines à Clichy-sous-Bois, en 2005, doivent être indemnisés par l’Etat.

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