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Veille juridique - Page 2192
Expertises génétiques post-mortem
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 16-11 du code civil qui énumère les cas dans lesquels l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée.Ainsi, cette identification ne peut être recherchée ...
Refus d’organiser le service minimum d’accueil
Suite au refus de la commune de Plessis-Pâté d’organiser le service d’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires publiques en cas de grève d’enseignants, le préfet de l’Essonne a déféré cette décision au tribunal administratif de Versailles qui l’a annulée et qui a enjoint la commune de prendre toutes mesures ...
Détermination pour l’année 2011 du nombre d’usagers
Un arrêté détermine pour l'année 2011 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat. Pour l'année 2011, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt ...
Une personne vivant en couple peut-elle déposer seule un dossier de demande d’agrément pour adopter un enfant ?
Oui. L'agrément ne peut être délivré par le président du conseil général que si les candidats remplissent les conditions légales pour pouvoir adopter. Or, ces conditions sont fixées par les articles 343 et suivants du Code civil, selon lesquels seuls les couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les membres sont tous deux âgés de ...
Existe-t-il une obligation de réserve particulière en période électorale ?
Oui. L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ». La liberté d'expression est son corolaire. Le principe général est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques. Il en résulte ...
Responsabilité de La Poste dans un cas de fonctionnaire reclassé
En refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires reclassés, la Poste a commis une faute engageant sa responsabilité dont elle ne peut s’exonérer en invoquant notamment l’absence d’emploi vacant.Cette faute est la source d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence subis par ...
Amendes forfaitaires : information préalable obligatoire
En application du Code de la route, les procédures d’amendes forfaitaires nécessitent une information préalable de l’auteur de l’infraction.
Procédure dématérialisée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) ne peut, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement entre les candidats à un marché, refuser l’offre papier d’une société de droit monégasque empêchée, du fait des pratiques administratives françaises, d’obtenir le numéro SIRET ou SIREN auquel est subordonnée la ...
Harcèlement moral non reconnu
Ne commet aucun acte de harcèlement moral l’administration qui adresse de nombreux courriers à un fonctionnaire en vue de vérifier son aptitude à exercer ses fonctions et s’il y a lieu de placer cet agent en congé de longue maladie ou de congé de longue durée et, de s’assurer du bien-fondé des certificats d’arrêts de travail ...
Création d’un traitement de données à caractère personnel sur le recensement de l’habitat indigne
Un arrêté porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne).Il a pour finalités : de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que ...
