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Procédure dématérialisée

Publié le 03/11/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

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Procédure dématérialisée

Votre e-mail ne sera pas publié

Poky

07/11/2011 11h25

Comment se fait-il que cette décision du Conseil d’Etat soit introuvable sur les sites de légifrance ou du Conseil d’Etat?

Brigitte Menguy

07/11/2011 11h31

Bonjour,
Cela arrive fréquemment pour des arrêts estimés « non importants ». Nous possédons une version papier que nous pouvons vous envoyer par fax ou par mail.
Cordialement,
B. Menguy

Poky

07/11/2011 02h27

Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous m’envoyer la décision par mail?

Brigitte Menguy

07/11/2011 03h28

Je viens de mettre la décision en ligne pour que tous nos lecteurs puissent en profiter. Vous la retrouverez donc en cliquant sur le lien hypertexte de la référence de l’arrêt.
En vous remerciant de l’intérêt que vous portez à nos publications,
BM

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