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Veille juridique - Page 2187
Temps partiel
La durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli.
Ouverture d’un concours interne, d’un concours externe et d’un troisième concours de techniciens territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 5 juillet 2011 organise les concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés au titre de l'année 2012.
Assainissement non collectif – Contrôle des installations
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, impose aux communes d'effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif suivant une périodicité ne pouvant dépasser dix ans. Cela signifie que les communes, compétentes en matière de contrôle des installations d'assainissement non ...
Décision de pourvoir une vacance
La décision de pouvoir une vacance constatée au sein de la commission permanente d’un conseil régional doit respecter des règles procédurales issues des articles L.4132-17 et L.4132-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Ces règles concernent notamment la publicité de cette décision dans l’ordre du jour joint à ...
Traitements illusoires
Une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre d’un médecin qui a prodigué des soins d’acuponcture et d’homéopathie à une patiente atteinte d’un cancer.Le Conseil d'Etat valide cette sanction disciplinaire au motif que les traitements prodigués sont « illusoires » compte-tenu de la gravité de l’état du malade.
Régularisation d’un ouvrage public implanté irrégulièrement
Lorsque la régularisation d’un ouvrage public irrégulier est impossible, le juge peut enjoindre sa démolition sans porter une atteinte excessive à l’intérêt général.
Délai de recours contre les décisions de la Cnam
Le délai de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnam) court à partir de la plus tardive des deux dates de sa publicité.
Retraite et remariage
Le fait d’interrompre son activité pendant au moins deux mois afin de s’occuper des enfants de son conjoint issus d’un précédent mariage de ce dernier et accueillis ensemble dans ce nouveau foyer, ouvre droit pour chacun de ces enfants au bénéfice d’une mise en retraite avec jouissance immédiate.
Modèle d’avis à la concurrence pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
Un arrêté du 27 août 2011, pris en application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics, fixe un modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.
Mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social
Un décret définit les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social - organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - et précise les modalités ...
