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Intercommunalité

Conditions de consultation des collectivités sur les schémas de coopération intercommunale

Publié le 04/10/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Il doit être tenu compte des avis complémentaires émis par les communes, EPCI et syndicats mixtes au-delà du délai légal de 3 mois prévu pour leur consultation.

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Les délais de consultation applicables dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sont inscrits à l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article prévoit que les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes auxquels a été transmis le projet de SDCI se prononcent dans le délai de 3 mois fixé au IV de l’article L.5210-1-1 précité.

Ces délais ont été introduits dans le CGCT par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Ils ont été abondamment discutés dans les débats parlementaires, mais s’ils peuvent paraître contraints, le législateur les a définis pour que la réforme de la carte intercommunale soit achevée au plus tard le 1er juin 2013, avant les élections municipales de 2014.

Simulations fiscales – La production de simulations fiscales relatives aux propositions de projet de SDCI présente un intérêt indéniable. Le législateur n’en a pas pour autant fait un pré-requis pour les délibérations des conseils municipaux, des conseils communautaires et des conseils syndicaux concernés.
L’absence de simulations fiscales ne doit ainsi pas faire obstacle à ces délibérations, étant précisé qu’à défaut d’avis dans le délai de 3 mois, l’avis est réputé favorable.

Cela n’empêche pas qu’il soit tenu compte des avis complémentaires émis par les communes, EPCI et syndicats mixtes au-delà du délai de 3 mois.

Les préfets ont reçu pour instruction de transmettre à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de tels avis complémentaires, notamment rendus sur la base des simulations fiscales et budgétaires qui auront pu être faites à cette échéance.

La concertation avec les élus doit en effet prendre en compte ces avis complémentaires qui contribueront à ce que le SDCI soit le résultat d’une élaboration conjointe par le préfet et par les élus.

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