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Veille juridique - Page 2165
Construction d’un parc photovoltaïque
Dans le cadre de la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses, une société a transmis une déclaration préalable de travaux.Le maire de Veules-les-Roses lui a indiqué que ce projet était dispensé de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, tout en précisant que le terrain ...
Le département doit-il être représenté dans un syndicat mixte de transport s’il a accordé une délégation de compétence à la commune ou l’intercommunalité en la matière ?
Oui. L'organisation des transports réguliers de voyageurs relève de la compétence des autorités organisatrices des transports urbains (communes ou groupements de collectivités ayant un périmètre de transport urbain), des départements et des régions selon l'étendue géographique des services. Une bonne coordination entre ces autorités ...
Licenciement d’un stagiaire : consultation obligatoire de la CAP compétente
La CAP compétente consultée avant la prolongation du stage, doit l’être à nouveau avant le licenciement de l’agent.
Annulation pour incompétence de la circulaire relative aux sorties d’essai
Le Comité d’action syndicale de la psychiatrie et le Syndicat des psychiatres demandent au Conseil d‘Etat d’annuler la circulaire du 11 janvier 2010 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et du ministre de la Santé et des Sports relative aux modalités d'application de l'article L. 3211-11 du code ...
Maintien en détention en cas de de requalification correctionnelle des poursuites
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article 146 du code de procédure pénale (CPP) qui fixe les modalités selon lesquelles, en cours d'instruction, le juge d'instruction peut abandonner la qualification criminelle des poursuites pour une ...
Appel d’offres antérieur à une structure intercommunale
La création d’une structure intercommunale a des conséquences sur des lots d’un marché lancé antérieurement par un membre de cette structure intercommunale.
Recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
L'article 65 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 le recrutement complémentaire par concours de conseillers de chambre régionale des comptes prévu à l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la ...
Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques
Un décret modifie le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de ...
Le règlement du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements est publié
La loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART), géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat. Le décret qui vient d'être publié précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention, ainsi que les ...
Des adaptations sont-elles possibles pour réviser la valeur locative des locaux d’habitation ?
Oui. En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, toute l'importance que revêt ...
