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Veille juridique - Page 2165
Réduction du champ du permis de construire
L'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée, devrait être supprimée.
Conditions de consultation des collectivités sur les schémas de coopération intercommunale
Il doit être tenu compte des avis complémentaires émis par les communes, EPCI et syndicats mixtes au-delà du délai légal de 3 mois prévu pour leur consultation.
Non-invocabilité directe de la directive relative aux déchets
Le délai de transposition de la directive relative aux déchets n’ayant pas encore expiré à la date d’adoption d’un arrêté, celle-ci n’est pas invocable directement.
Disponibilité et réintégration
En disponibilité pour convenances personnelles, une fonctionnaire de France Telecom a sollicité sa réintégration.A défaut de lui avoir proposé au moins trois postes parmi lesquels une des trois premières vacances dans son grade et en maintenant en disponibilité l’agent pendant plus de deux ans après sa demande de réintégration ...
Délai de prescription de la responsabilité du comptable public
Le juge précise les modalités de calcul du délai de prescription de la responsabilité du comptable public lorsque le jugement définitif des comptes a été annulé.
Principe d’égalité entre militaires et les civils
Les militaires choisissant une intégration dans un emploi de statut civil ne sont pas placés dans la même situation que les agents relevant de ces statuts et nommés dans un emploi de catégorie A dans le cadre du déroulement de leur carrière.Aussi, un traitement différent de ces militaires lors de leur intégration respecte le ...
Carte communale
Le Conseil d'Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens de l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme.Par conséquent, les règles codifiées aux articles R.111-2 à R.111-21 s'appliquent dans les communes couvertes par une carte communale.
Technicien territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux par le centre de gestion de la fonction ...
Technicien territorial
Un arrêté du centre de gestion de l’Hérault annonce l’organisation d’ un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial, en convention avec les centres de gestion : de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du ...
Technicien territorial
Un arrêté annonce l’ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, par convention pour les centres de gestion de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle.
