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Logement

Subventions et exigences techniques pour les logements-foyers à usage locatif

Publié le 02/01/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un arrêté précise les conditions de majoration des subventions accordées par l’Etat pour la construction ou l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que les exigences techniques auxquelles les logements locatifs sociaux acquis doivent satisfaire, notamment en termes de sécurité, de salubrité et d’équipement.

Références

Arrêté du 17 octobre 2011, JO du 28 décembre 2011.

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