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Veille juridique - Page 2158
Compétence du juge administratif
Le litige opposant un garde des eaux à son ancien employeur, l’association syndicale autorisée de l’ancien étang de Marseillette, relève de la compétence de la juridiction administrative, l’association syndicale autorisée étant un établissement public à caractère administratif (EPA).
Occupation temporaire de propriétés privées
Le Conseil d'Etat transmet au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics (articles 1er, 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892).Ces dispositions permettent par arrêté préfectoral de pénétrer dans les propriétés ...
Transport des corps
Un décret est relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums.
Regroupement pédagogique intercommunal
Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation d’un élève hors de sa commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.
Respect des droits de la défense
Les droits de la défense sont respectés même si la durée séparant la constatation de l’irrégularité et le prononcé de la sanction administrative est importante. Le juge précise que seul un délai excessif serait contraire aux droits de la défense.
Programme d’aménagement d’ensemble
Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.332-9 du code de l’urbanisme implique que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser doit identifier avec précision les aménagements prévus ...
Droit à rémunération
Le droit à rémunération d’un agent public ne peut résulter que de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un contrat conclu par l’intéressé avec la collectivité publique qui l’emploie. En l’absence de telles dispositions ou de contrat, un professeur émérite ne peut percevoir aucune rémunération pour les activités ...
Emplois présumés fictifs
Le Conseil d‘Etat rejette la demande d’un administré de se constituer partie civile au nom de la ville de Paris dans le litige relatif aux emplois présumés fictifs. Le juge administratif considère que l’action envisagée par le requérant ne présente pas d’intérêt suffisant pour la ville de Paris.
Compatibilité des missions de police et du dispositif de secret-défense
La Cour de cassation transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif organisant le secret-défense (articles 413-9 à 413-212 du code pénal, articles L.2311-1 à L.2312-8 du code de la défense et article 56-4 du code de procédure pénale).Cette QPC pose la question de la ...
Personnels de l’Etat transférés dans les collectivités locales
Un décret modifie le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
