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Environnement

Clarification du régime des réserves naturelles

Publié le 06/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Une ordonnance prise en vertu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement vise à clarifier les dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux réserves naturelles. La nouvelle rédaction de l’article L. 332-2-1 du code de l’environnement vise notamment à clarifier les dispositions concernant les classements de réserve naturelle régionale et de réserve naturelle de Corse en cas d’avis défavorable des propriétaires. En l’état du droit, la délibération (du conseil régional et de l’assemblée de Corse) de classement est « prise par décret en Conseil d’Etat ». L’ordonnance clarifie cette rédaction en prévoyant que la délibération est transmise à l’Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d’Etat, et précise que seul un motif de légalité pourrait justifier un renvoi à l’autorité de classement pour une nouvelle délibération, le cas échéant, disposition qui garantit aux régions et à la Corse la maîtrise de l’opportunité du classement.

Elle introduit par ailleurs l’obligation pour les régions et la collectivité territoriale de Corse d’assurer une information et une participation du public pour les réserves classées avec l’accord de l’ensemble des propriétaires, qui sont aujourd’hui dispensées d’enquête publique.

Les modifications apportées à l’article L. 332-2 du code de l’environnement visent par ailleurs à compléter les modalités de consultation préalable au classement des réserves naturelles en prévoyant :

  • pour les RNR, la consultation du représentant de l’Etat comme cela est actuellement prévu pour les RNC ;
  • pour les RNR et RNC, l’obligation de recueillir l’accord des personnes publiques lorsque le projet concerne des territoires compris, en tout ou partie, dans leur domaine public ou privé ;
  • pour les RNN, la précision selon laquelle le classement intervient après accord de l’ensemble des propriétaires.

En dernier lieu, l’ordonnance supprime l’obligation de fixer une durée de classement pour les RNR, qui avait été reprise de la durée d’agrément des anciennes réserves naturelles volontaires mais qui ne convient pas à l’ensemble des classements souhaités par les régions. Cette modification permet d’harmoniser le dispositif avec les RNN et RNC.

Elle exclue la possibilité pour les régions et la Corse de réglementer les activités minières, l’extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve. Les régions et la Corse auront en revanche la possibilité de réglementer toutes les autres activités, y compris la chasse et la pêche.

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