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Veille juridique - Page 2155
Exception d’illégalité soulevée d’office et exception d’illégalité soulevée par les parties
L’exception d’illégalité soulevée d’office par le juge répond aux mêmes règles de recevabilité que l’exception d'illégalité soulevée par les parties.Ainsi, l’exception d'illégalité soulevée d’office par le tribunal administratif avant que la décision ne soit définitive et reprise par une partie est recevable devant ...
Illégalité d’un mariage sur un lit de mort
Le maire de Pontault-Combault avait été uni à sa compagne sur son lit de mort par sa première adjointe.Cet acte de mariage illégal constitue pour la Cour de cassation un crime de faux commis dans une écriture publique par état civil prévu et réprimé par l’article 441-4-3 du Code pénal.Par conséquent, seule la cour d’assisses est ...
Abrivado : responsabilité de l’association organisatrice et non de la commune
Au cours d’une abrivado organisée à Palavas-les-Flots consistant à effrayer des chevaux dans le but de faire échapper des taureaux, un spectateur a été mortellement blessé.La question qui se pose devant le juge concerne la responsabilité de l’association organisatrice de cette manifestation.En effet, celle-ci a été reconnue ...
Droit à la promotion interne garanti au sein de France Telecom
Il appartenait au ministre chargé des Postes et télécommunications de veiller de manière générale au respect par France Télécom du droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires reclassés comme aux fonctionnaires reclassifiés de l’exploitant public par les dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du ...
L’homme et la femme peuvent–ils chacun prendre le nom de l’autre au moment du mariage ?
Oui. Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux ; chacun conservant son nom de famille. Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une ...
Des dérogations permanentes peuvent–elles être accordées pour la taille des emplacements de stationnement réservés ?
Non. La procédure de dérogation aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pour la taille des places de stationnement réservées aux personnes handicapées, qui implique l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), entraînerait des délais ...
La demande d’un lieu d’exercice supplémentaire pour un médecin libéral doit être justifiée par l’intérêt des malades
Le Conseil d’Etat considère que la demande d'ouverture d'un lieu d'exercice supplémentaire présentée par un médecin libéral motivée que par le souhait de disposer d'un appareillage approprié à la médecine esthétique, consiste plus précisément dans l'utilisation de lasers esthétiques et l'injection de toxine botulique que justifiée ...
Un référé-expertise interrompt le délai de garantie décennale
Le délai de garantie décennale est interrompu pour la personne publique maître d’ouvrage lorsque celle-ci s’associe à un référé-expertise formé par l’entrepreneur.
Etrangers : définition du détournement de visa à des fins migratoires
Le Conseil d’Etat considère que la circonstance selon laquelle un étranger avait sollicité un visa de long séjour préalablement à sa demande de visa de court séjour ne suffit pas à caractériser l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
La décision du directeur d’un centre de détention de mise en régime différencié n’a pas à être motivée
Si le Conseil d’Etat rappelle que la décision par laquelle le directeur du centre de détention affecte temporairement un détenu du régime différencié dans un secteur de détention dit portes fermées n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 janvier 1979 ...
