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Veille juridique - Page 2155
Quelle est la définition des services sociaux d’intérêt général ?
Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) ne sont définis dans aucun texte européen. Cependant, compte tenu du « rôle essentiel que les SSIG jouent dans la préservation du modèle européen », la Commission européenne a, dès 2004, dans un livre blanc sur les services d'intérêt général, reconnu la nécessité d'identifier et de ...
Compensation financière pour les comptes épargne-temps des personnels du ministère de l’Ecologie
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au ...
Un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial est organisé
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de ...
Les doubles noms résultant d’une déclaration conjointe de choix de nom peuvent-ils faire l’objet d’une rectification ?
Oui. Les doubles noms résultant d'une déclaration conjointe de choix de nom en application de l'article 311-21 du Code civil, applicable aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, peuvent faire l'objet d'une rectification si les parents des intéressés, ou les intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs, le souhaitent, le Conseil d'Etat ...
Accès aux cantines scolaires : les discriminations fondées sur l’origine sociale et la fortune peuvent-elles être sanctionnées par le Code pénal ?
Non. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'article 225-1 du Code pénal qui réprime certains comportements discriminatoires afin d'y insérer comme nouveaux critères de discrimination l'origine sociale et la fortune.En effet, il n'apparaît pas que les controverses que suscitent les décisions de certaines municipalités de réserver par ...
La procédure de révocation des maires inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la procédure de révocation des maires.
Perte de recettes budgétaires
Le Conseil d’Etat considère qu’une perte de recettes budgétaires, évaluée à plus de 100 millions d’euros, alliée à un risque éventuel, pour l’Etat, de voir sa responsabilité engagée par les collectivités sur le territoire desquelles étaient implantés les sous-traitants, ne constituait pas un motif d’intérêt général de ...
Précisions sur la notion de fuite
Des demandeurs d’asile ont été considérés comme en fuite par le préfet de la Loire-Atlantique parce qu’ils ne s’étaient pas présentés à l’aéroport en vue de leur départ vers la Pologne, pays responsable de leurs demandes d’asile.Or, selon le Conseil d‘Etat, les demandeurs d’asile n’étaient pas en fuite car il ...
Le document formalisant pour 3 ans les objectifs assignés ne constitue pas pour autant un contrat
Qualifié d’engagement contractuel, le document formalisant pour 3 ans les objectifs assignés à chacun des agents ne constitue pas pour autant un contrat.Aussi, il ne saurait mettre en cause la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires concernés, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1983 ...
Paris : le transfert des services du ministère de l’Intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d’affectation des locaux d’habitation compensé
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué à la ville de Paris au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation en application du ...
