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Environnement

Les régimes de police administrative et judiciaire unifiés

Publié le 12/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Une ordonnance porte simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Elle vise à unifier les 25 régimes de police spéciale dans le domaine de l’environnement.

A ce jour, les dispositifs les plus aboutis en matière de police administrative sont ceux de la police des installations classées pour la protection de l’environnement et de la police de l’eau. Les outils qui ont fait leur preuve dans ces domaines sont ainsi étendus à tous les autres domaines de l’environnement.

Certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont toutefois maintenues en complément : ces domaines font l’objet de procédures spécifiques, largement inspirées des directives communautaires, qui peuvent difficilement s’inscrire dans un cadre global.

L’ordonnance simplifie par ailleurs les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. L’ordonnance harmonise enfin les sanctions pénales, en ce qui concerne le quantum des peines et les peines complémentaires qui sont aujourd’hui très diverses. Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s’ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol.

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