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Veille juridique - Page 2129
Répartition des ressources issues de la contribution au développement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
Quel est le bilan de l’adoption des plans de prévention des risques inondation ?
Afin de maîtriser les constructions dans les zones inondables et de réduire la vulnérabilité des constructions présentes dans ces zones, l'Etat adopte des Plans de prévention des risques naturels d'inondations (PPRNi).Ces plans de prévention limitent fortement la constructibilité dans les zones à risque fort et définissent des ...
Permis de construire illégal d’un projet situé sur un site inscrit
Le permis de construire délivré par un maire pour un projet de construction dont le terrain d’assiette est situé sur un site inscrit est illégal et doit être annulé.
Dons ouvrant droit à l’avantage fiscal
Selon le Conseil d’Etat, les reçus-dons délivrés aux donateurs à l’occasion d’un don consenti au mandataire financier ou à l’association de financement d’un candidat à une élection n’ouvrent droit, pour ces donateurs, à l’avantage fiscal prévu à l’article 200 du Code général des impôts que si ce candidat figure sur la ...
Test linguistique dans le cadre du diplôme de formation médicale spécialisée
Le Conseil d‘Etat a qualifiée de discriminatoire l’application de la règle issue de la circulaire du 30 novembre 2009 relative au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie selon laquelle les étrangers qui produisent une attestation de l’établissement où ils ont accompli leurs études médicales justifiant leur ...
Alcoolisme d’un fonctionnaire territorial
Nonobstant son état de santé, un fonctionnaire territorial a pu être définitivement exclu du service en raison de son alcoolisme sur son lieu de travail.
La loi sur les procédures juridictionnelles et le nombre de chambres régionales des comptes publiée
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée.
Régles de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Circulaire
La circulaire du 30 novembre 2011 du ministre des Collectivités est relative aux règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'exercice 2012. Cette dotation , créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances ...
Quel temps de repos pour les moniteurs de colonies de vacances employés dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif ?
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité ...
Accueil du public et nouvelle bonification indiciaire
Affecté au secrétariat du chef du service d’hygiène d’un centre hospitalier ainsi qu’au secrétariat d’un centre de vaccination, l’agent n’était pas, à titre principal, en contact direct avec le public en raison du faible nombre de consultations externes assuré par le service dans lequel il était affecté. Il ne pouvait donc ...
