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Veille juridique - Page 2128
Constitution de partie civile au nom d’une région
Le Conseil d’Etat rappelle que la constitution de partie civile au nom d’une région doit répondre aux règles de recevabilité du code de procédure pénale.
Présence d’un interprète au cours de l’audition devant la Cour nationale du droit d’asile
En vertu des dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un demandeur d’asile a bénéficié d'un interprète au cours de son audition devant la Cour nationale du droit d’asile. Cependant, l’interprète ne maîtrisait pas le peulh guinéen dans lequel s'exprime le demandeur, ce ...
Pas de congé non prévu par le statut
N’étant prévu par aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le mois de congé supplémentaire pour les futurs retraités, prévu par le livret d’accueil remis à l’agent lors de sa prise de fonction ne pouvait s’appliquer. En effet, les droits et obligations des fonctionnaires ...
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques : création d’un examen
Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Comment calculer la redevance pour une place d’amarrage dans un port ?
Les navires de plaisance français désirant effectuer une navigation maritime doivent disposer d'un document administratif délivré par l'administration française. Ce document est, pour les embarcations dont la longueur est supérieure à 7 mètres, un « acte de francisation et un titre de navigation » délivré conjointement par les services ...
Conditions pour mettre fin au contrat d’un agent contractuel territorial
Le licenciement des agents contractuels territoriaux n’a pas à être motivé s’il intervient au terme de la période d’essai.
Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle
Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.
Conséquences de la création d’une régie
Un syndicat intercommunal devenu syndicat mixte d’une communauté d’agglomération (CA) a créé une régie. Celle-ci a eu pour conséquence majeure la création de 236 postes au sein des services de la communauté et leur affectation à la régie, devenue nouveau service de la CA. Par conséquent, le juge considère que cette décision, parce ...
Responsabilité du fait des produits défectueux
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur le fait des produits défectueux.
Rémunération d’un agent contractuel
Compte tenu notamment de sa qualification et de ses fonctions, la rémunération d’un agent contractuel a pu être augmentée par avenants successifs sur une période de 5 ans.
