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Veille juridique - Page 2053
Recrutement d’éducateurs des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Moselle prévoit l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives.Un examen professionnel de promotion interne est également organisé ...
Recrutement de professeur territorial d’enseignement artistique
Un arrêté annonce l’ouverture en 2013 de concours de recrutement externe, interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « direction d'ensembles vocaux et direction d'ensembles instrumentaux », par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France en ...
Appréciation de la période de réserve
En l’espèce, les opérations électorales en vue de l'élection d'un conseiller général dans le canton de Rouen 5 sont mises en cause. Le requérant fait notamment valoir que la période de réserve a été violée.Aux termes de l'article L.49 al. 2 du Code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de ...
Dans quelles conditions un agent employé par une collectivité peut-il avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment de son article L.5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé.Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par ...
Les communes sont-elles tenues de répondre aux demandes de certificats d’urbanisme produites par les notaires ?
Les notaires sont très demandeurs de renseignements d'urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les garanties qu'ils souhaitent, notamment au regard des documents d'urbanisme existant dans les communes : cartes communales, plan d'occupation des sols (POS), plans locaux d'urbanisme (PLU), zones d'aménagement différé (ZAD), droits de ...
Le Conseil d’Etat rend un avis sur la notion de concurrent évincé
Au cours d’une procédure contentieuse mettant en cause une société évincée qui demande l’annulation d’un marché de travaux, le Conseil d’Etat est saisi pour avis et vient définir la notion de concurrent évincé.Selon l’avis, cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure ...
Restriction apportée aux documents non communicables aux administrés en cours de procédure juridictionnelle
En l’espèce, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est saisi afin d’annuler le bail portant sur une partie de l’immeuble Pleyel conclu entre une société et l’établissement public de la Cité de la Musique.La requérante demande au ministre du Budget la communication de l’avis émis préalablement à la conclusion du bail, ce ...
La QPC relative à la participation du public est transmise au Conseil constitutionnel
Est en cause la dernière phrase du 1er alinéa de l'article L.512-5 du Code de l'environnement, qui prévoit que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation que le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté font l'objet d'une ...
Les modalités d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables précisées
Un décret est relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du Code de l'énergie. Institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ils définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs ...
La filière sapeurs-pompiers réformée
Un décret modifie le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, et relatif à l'indemnité de responsabilité et à la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels et d'encadrement.Les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité sont ...
