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Veille juridique - Page 2049
La chute survenue lors de l’achat du déjeuner ne présente pas le caractère d’un accident de service
L’agent qui, se rendant à son travail, s’arrête dans un magasin d’alimentation pour y acheter son déjeuner, interrompt son trajet entre son domicile et son lieu de travail.Aussi, la chute de l’agent dans ce magasin ne présente pas le caractère d’un accident de service.
Le département finance le placement du mineur confié par la juge à une association privée
Aux termes de l'article L.228-3 du Code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation ...
La notion de section de commune
Aux termes de l'article L.2411-1 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.Une section de commune est dotée de la personnalité juridique. Elle dispose d'un budget qui doit ...
Intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’une ferme éolienne
Un préfet a délivré un permis de construire à une société en vue de l'implantation d'un parc de six éoliennes sur une commune. Ce permis a été annulé, à la demande de la commune limitrophe, par un jugement du tribunal administratif. La société se pourvoit en cassation.Le Conseil d’Etat considère que la commune limitrophe se borne ...
Quel est le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux ?
II existe deux types de voies de circulation dans l'espace rural : les sentiers d'exploitation et les chemins ruraux. Les sentiers d'exploitation sont des voies privées, qui n'appartiennent pas à la commune mais à des particuliers. Leurs propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas laisser ces chemins ouverts à la circulation ...
Une mise à disposition de policiers municipaux à un EPCI est-elle possible ?
Non. L'alinéa 5 de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d'un recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées. Conformément au V ...
Marché public d’assurance et compétence juridictionnelle
A l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances, une commune a signé avec une société mutuelle d’assurance des collectivités locales une convention garantissant les biens de la commune. En l’espèce, un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie. La société d’assurance, soutenant ...
Le maire ne peut s’opposer à une déclaration de travaux qui ne porterait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants
Un maire s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par une société au motif que les travaux de ravalement de la façade de la maison d'habitation qui en faisaient l'objet étaient de nature à porter atteinte au site dans lequel se trouve ladite maison en raison de la couleur jaune ocre de la peinture utilisée. L’article R. 111-21 ...
Organisation du service public des remontées mécaniques
Un conseil municipal a décidé, d'une part, de supprimer la télécabine permettant d'accéder au sommet du Drouvet, ainsi que la gare assurant la desserte de cette télécabine, et, d'autre part, d'installer une nouvelle remontée mécanique dont la future gare de départ serait implantée à l'arrivée du télésiège de la Bergerie. Une ...
Contestation par une commune du recensement des résidents d’une base militaire
Une commune demande l'annulation du décret authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre de 633 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité. S’agissant de ...
