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Veille juridique - Page 2043
Agent public et qualité de « journaliste »
Un agent public peut avoir la qualité de « journaliste ». Mais en l’espèce, le directeur de la communication d'une commune ne peut être considéré comme journaliste dès lors qu'il ne démontre pas que son travail consiste principalement en une collaboration intellectuelle permanente au journal d'information de la commune qui l'emploie.
Quel est le délai d’entrée en vigueur de la réforme de l’affichage publicitaire ?
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant ...
Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?
Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...
Conditions d’octroi d’une subvention par le conseil municipal à une association ayant une activité cultuelle
Le conseil municipal de Lyon a attribué à une association une subvention pour l'organisation à Lyon, du 11 au 13 septembre 2005, de la 19ème rencontre internationale pour la paix. La Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône (Fédération) et un particulier ont demandé au tribunal administratif l'annulation de cette ...
Harcèlement sexuel : l’article 222-33 du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal.
Refus de renouvellement
L’administration est libre de ne pas renouveler le contrat d’un agent pour des motifs liés à son insuffisance professionnelle ou à l’intérêt du service. Elle peut aussi lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d’horaires ou de rémunération, que ...
La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire est une sanction proportionnée en cas de manquement au devoir de réserve et de neutralité
Une secrétaire de mairie qui manque à ses obligations de réserve et de neutralité à l’occasion d’une campagne électorale encourt sa mise à la retraite d’office.
La réforme de la filière sapeurs-pompiers parachevée
Des décrets fixent les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier: du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, du concours de lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels, des ...
Simplification du contrôle des installations d’assainissement non collectif
Un arrêté est relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Fixation de critères de caractérisation du risque inondation
Un arrêté est relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un risque important d'inondation.
