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Veille juridique - Page 2028
L’évolution des loyers encadrée dans 38 agglomérations
Un décret est relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il introduit un encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.Se fondant sur la loi du 6 juillet 1989 qui permet, dans la zone géographique où le ...
Quelles sont les missions des commissions départementales de conciliation ?
L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a institué, auprès du représentant de l'Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation en vue, notamment, d'offrir aux bailleurs et aux locataires la possibilité de régler à l'amiable certains litiges. En effet, les ...
Comment ont été réformées les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie ?
Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, depuis plusieurs dizaines d'années. Jusqu'alors, les règles reposaient sur des cadres juridiques et techniques imprécis et anciens, dont, principalement, la circulaire ...
Droit de préemption : réalité du projet d’action
La nature du projet qui sous-tend l’exercice du droit de préemption dans la décision de préemption.
Règlement sanitaire départemental
La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle les marges de manœuvres dont disposent les communes dépourvues de plan local d’urbanisme en matière de distance minimal entre bâtiments agricoles et habitations.
Chemin rural : obligation d’entretien
Lorsqu'il constate qu'il existe un obstacle à la circulation sur un chemin rural, le maire est tenu de prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de celle-ci.
Comment s’est faite l’entrée en vigueur de l’échelon spécial de la catégorie C dans la FPT ?
La transposition à la fonction publique territoriale (FPT) du bénéfice de l'échelon spécial aux agents situés à l'échelle 6 de rémunération accordé aux agents de l'Etat par le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2012, s'est faite dans les meilleurs délais.Après avoir obtenu ...
Quel type de normes peuvent édicter les fédérations sportives qui s’imposeraient aux équipements sportifs des collectivités ?
Conscient des conséquences financières que les règlements édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent avoir sur les maîtres d'ouvrage concernés, notamment les collectivités territoriales propriétaires de l'essentiel des infrastructures sportives françaises, le ministère chargé des sports a mis en place un dispositif ...
Ne pas sous-estimer les nuisances des activités sportives
Dans le cadre du régime de la responsabilité sans faute, il faut établir l’existence d’un préjudice anormal et spécial.
Permis de construire : « faute de la victime »
Un propriétaire qui s’entête à construire sur un terrain dangereux et qui ne tient pas compte des recommandations du maire ne peut rechercher, en l’absence de faute, la responsabilité de ce dernier.
