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Statut

Les rédacteurs territoriaux ont droit au nouvel espace statutaire

Publié le 31/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret vise à l’intégration du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.

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Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède au reclassement des agents.

Des mesures provisoires d’assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d’emplois y figurent également, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude.

Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière administrative tirent les conséquences de la modification de ce cadre d’emplois.

A la date d’entrée en vigueur du présent décret, soit le 1er août 2012, les rédacteurs territoriaux appartenant au cadre d’emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux sont intégrés dans le présent cadre d’emplois, conformément au tableau de correspondance annexé au décret.

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Commentaires

Les rédacteurs territoriaux ont droit au nouvel espace statutaire

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coco22

21/08/2012 04h34

Je trouve ce texte injuste, en effet en décembre 2010 il y a eut la réforme de la filière technique catégorie B, les agents qui étaient au grade de controleur sont devenus technicien sans rien passer uniquement en attendant. En comparaison pour la filière administrative les agents titulaires de l’examen professionnel de rédacteur attendent et ne sont même pas sur d’être tous nommés. Je connais un agent nommé rédacteur par examen professionnel, cette même personne 10 mois après a été nommé au grade de rédacteur principal puis au 1 08 2012 rédacteur 2eme classe, alors que beaucoup attendent et sont encore adjoints administratifs. Les notes auraient dues être prises en considération pour départager, il faut également considérer que l’examen professionnel de rédacteur de 2007 a donné beaucoup de lauréats, celui de 2009 était beaucoup plus difficile, en conclusion tous les agents ayant réussit cet examen qui exige énormement de travail devraient être nommés rédacteur.

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