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Veille juridique - Page 1999
En communiquant à un agent pris en charge plusieurs dizaines d’offres d’emplois correspondant à son grade, le CNFPT a respecté ses obligations
En l’espèce, un fonctionnaire territorial, directeur territorial de classe exceptionnelle détaché sur l’emploi de secrétaire général adjoint d’une commune, a été déchargé de ses fonctions.En application des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, l’intéressé a été pris en charge par le Centre national de ...
Précision sur la mutation pour mettre un terme à des difficultés relationnelles nuisant au bon fonctionnement du service
Un professeur des écoles conteste la mutation dans une autre école élémentaire publique dont il a fait l’objet. Cette décision a eu pour objet de mettre un terme à certaines difficultés relationnelles qui nuisaient au fonctionnement de l’école élémentaire dans laquelle l’intéressé était initialement affecté.Par conséquent ...
Nature de la NBI
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire : il n’est lié ni au cadre d’emplois, ni au grade mais dépend seulement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
La circulation des engins chenillés sur les pistes de skis est-elle autorisée ?
Non. La circulation des engins motorisés dans les espaces naturels est réglementée par le Code de l'environnement dont l'article L.362-1 interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.De surcroît, les engins chenillés sont soumis à l'interdiction ...
Qui est redevable du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains loués ?
L'article L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime met à la charge exclusive du propriétaire bailleur l'impôt foncier. Il prévoit toutefois , que si elles en sont d'accord, les parties peuvent mettre à la charge du preneur une fraction de l'impôt foncier supérieure au cinquième.Dans une précédente réponse (publiée au JO le 18 ...
Décision du juge : la note en délibéré adressée par courrier électronique peut être une mention obligatoire
Le Conseil d’Etat précise les dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative qui prévoit les mentions obligatoires d'une décision du juge administratif. Le juge examine la mention de la note en délibéré.
Sanction disciplinaire : notion de « manquement »
En matière disciplinaire, l’exigence d’une définition des manquements sanctionnés est satisfaite dès lors que les textes applicables font référence aux obligations incombant aux intéressés en raison de l’activité qu’ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l’institution dont ils ...
Psychologues : formation, information et recherche font partie du service
Les activités de formation, d’information et de recherche constituent une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions.Elles ne peuvent donc être regardées comme des activités accessoires au sens de la loi du 13 juillet 1983 (article 25).
Fin de contrat : réparation du préjudice pour non-respect du préavis
L’agent contractuel, territorial en l'occurrence, a droit à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’administration du préavis prévu à l’occasion du renouvellement ou non de son contrat.
Parité dans la fonction publique
Une circulaire est relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Les trois fonctions publiques sont concernées.
