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Définition des conditions de résidence des étrangers donnant accès au droit au logement opposable

Publié le 05/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.

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Commentaires

Définition des conditions de résidence des étrangers donnant accès au droit au logement opposable

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nico

23/12/2012 11h35

bonjour je trouve qu’on devrait s’occuper des sdf beaucoup plus à l’année que de donner sans arret aux etrangers qui profite trop de notre pays d’aide social

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