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Veille juridique - Page 1988
Accouchement sous X : faute présumée du département en cas de levée d’anonymat
En application de l'article L. 133-4 du code de l'action sociale et des familles selon lequel les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel, l’Aide sociale à l’enfance a interdiction de divulguer à une personne ayant ...
La participation d’un élu à l’élaboration d’un projet urbain partenarial portant sur des terrains lui appartenant est-elle constitutive d’une prise illégale d’intérêt?
Oui. Aux termes de l'article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d'intérêt est définie comme le fait « par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en ...
Selon quelles règles une commune cède-t-elle un véhicule lui appartenant?
La procédure de déclassement est liée à la domanialité publique et ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'usage courant. Aux termes de l'article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé.Les biens mobiliers qui ne figurent pas ...
Enseignants : qualification professionnelle
La délibération d'un jury académique chargé de se prononcer sur la qualification professionnelle d'un professeur stagiaire doit porter la signature du président du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son nom, de son prénom et de sa qualité.
Validité de la circulaire relative aux modalités d’accueil des demandeurs d‘asile
Le juge rappelle que la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) commande que les demandes d'accueil qui ne peuvent être satisfaites au plan départemental fassent l'objet d'un examen au niveau régional puis ...
QPC non transmise pour la gestion de fait
Le Conseil d’Etat ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au premier alinéa du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1960.Pour le juge, cet alinéa relatif à la gestion de fait n'a pour objet de définir ni un délit ou une peine, ni une sanction. Par conséquent, la question tirée de ce que ces ...
Etendue des pouvoirs du ministre en matière d’ICPE
Le ministre peut imposer aux installations classées pour l’environnement (ICPE) des prescriptions générales mais qui ne doivent pas être disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement.
Compensation des transferts de compétences
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace au titre de la prise en charge des charges de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans les ...
Actualisation des règles de gestion budgétaire et comptable
Un décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. Il ...
Comment une commune peut-elle modifier l’assiette d’un chemin rural?
Les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C'est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de ...
