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Veille juridique - Page 1988
La durée des contrats de maintenance des outils informatique peut-elle dépasser celle de quatre ans fixée par le Code des marchés publics ?
La règle de durée de validité de quatre années maximum des marchés publics s'applique aux marchés à bons de commande et aux accords-cadres. Cette règle est assouplie « dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée ...
Un candidat qui répond à un marché public peut-il mentionner dans son offre un prix provisoire ?
Non.Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l'absence dans le contrat de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement ...
La conclusion d’un mandat avec un agent immobilier par une collectivité pour la vente d’un bien immobilier lui appartenant est-elle soumise au code des marchés ?
Oui. L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Le contrat par lequel une collectivité territoriale ...
Absence de consentement d’un patient à une intervention chirurgicale : la responsabilité de l’hôpital reconnue par le juge
Un patient du centre hospitalier universitaire de Nice a donné son consentement à la pose d'un anneau péri-gastrique modulable, permettant un ajustement de la restriction alimentaire.Or, le centre hospitalier universitaire de Nice a pratiqué une intervention de gastroplastie verticale consistant à scinder l'estomac en deux compartiments ...
Message électronique désobligeant à l’encontre d’un candidat
Saisi d’une demande en annulation des opérations électorales législatives de juin 2012, dans la 5ème circonscription du Vaucluse, le juge constitutionnel, ici juge électoral, considère qu’un message électronique anonyme comportant notamment une présentation critique du parcours politique d’un des candidat et des insinuations ...
Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Afin d’être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), le juge considère qu’il faut amener la preuve qu’on élimine soi-même ses déchets dans le respect du code de l’environnement.De plus, une cotisation minimale est toujours due pour la gestion des déchetteries et pour la destruction de ...
Harcèlement moral : charge de la preuve
Il appartient à un agent public qui s’estime victime d'un harcèlement moral de soumettre au juge des éléments susceptibles d’en faire présumer l'existence.Il incombe ensuite à l'administration de produire une argumentation contraire, de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères ...
Création du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique
Un décret annonce la création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Il est présidé par le Premier ministre et composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget.Il fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à améliorer l'organisation et le ...
Un nouvel outil pour la réforme des politiques publiques
Un décret annonce la création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui regroupera l'ancienne DGME (devenue direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique) et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il prendra également en charge la ...
Dans quel cas la réduction du nombre de places d’accueil dans les schémas départementaux d’accueil est-elle possible ?
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en ...
