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Finances

Actualisation des règles de gestion budgétaire et comptable

Publié le 12/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat.
Il prend par ailleurs en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques.

Le texte réaffirme les principes fondamentaux communs à l’ensemble des structures soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique.

En outre, pour l’Etat et les structures autres que celles du secteur local et hospitalier, le décret décrit également le cadre et les règles budgétaires et comptables, le rôle des ordonnateurs, des comptables et des contrôleurs budgétaires. Un second décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés.

Références

Décret n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012, JO du 10 novembre

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