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Domanialité

Selon quelles règles une commune cède-t-elle un véhicule lui appartenant?

Publié le 13/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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La procédure de déclassement est liée à la domanialité publique et ne s’applique pas aux véhicules automobiles d’usage courant. Aux termes de l’article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé.

Les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l’article L.2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. Il en va ainsi d’un véhicule qui ne présenterait pas d’intérêt historique particulier.

Ces biens, conformément à l’article L.2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du Code civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires.

Concernant la vente d’un véhicule appartenant à une commune, l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l’opération, qu’il autorise par délibération. Le maire est chargé de l’exécuter au titre de l’article L.2122-21.

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