- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1987
Dans quelles conditions les agents à temps non complet sont-ils affiliés à la CNRACL ?
L'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette ...
Cadre du changement d’affectation
Une nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle n’a affecté ni les avantages pécuniaires de l’agent, ni son statut et ses perspectives de carrière.
Impossiblilité de démissionner pour le suppléant d’un parlementaire
En annulant les élections de MM. Devedjian et Plagnol, le Conseil constitutionnel a rappelé la règle de l’impossible démission des suppléants de parlementaires. En effet, aucun texte ne permet de renoncer à la qualité de suppléant de parlementaire et une démission ne peut concerner qu’un mandat ou une fonction effectifs.
Les décisions de la CNDA doivent être fondées sur des documents soumis au contradictoire
Le Conseil d’Etat décide que la Cour nationale du droit d’asile ne peut fonder ses décisions sur les résultats de ses recherches qu'après avoir versé au dossier, afin que les parties puissent en prendre connaissance et les discuter, les pièces qui contiennent des éléments d'information susceptibles de confirmer ou d'infirmer des ...
Responsabilité de l’Etat du fait d’un refus de concours de la force publique
Le juge rappelle que l'Etat peut être déclaré responsable de fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard d’un propriétaire au profit duquel a été rendue une décision de l'autorité judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants d'un ...
Modification des opérations standardisées d’économies d’énergie
Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : 248 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant.Le présent arrêté prévoit la création de 23 nouvelles fiches (annexe 1), ainsi ...
La part de la dotation générale de décentralisation relative aux bibliothèques municipales fixée
Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt. Celui-ci est fixé au titre de l'année 2012 à 8,22 % du montant du concours particulier. En 2012, les opérations à subventionner ...
Renouvellement des contrats de travail à durée déterminée
Le droit communautaire s’oppose à l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire générale d’un Etat membre. Le recours au contrat à durée déterminée doit être justifié par des éléments concrets tels ...
PLU et concertation insuffisante
La légalité de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut être contestée au motif que les modalités de la concertation qui l’a précédée sont insuffisantes.En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale qui n’existait pas encore n’avait pas été consulté.
Autorité de la chose jugée au pénal sur une décision administrative
Le Conseil d’Etat rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas aux autorités et juridictions administratives pour les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.Toutefois, il considère que l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement ...
