- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1979
De quels moyens disposent les maires en cas d’occupation illicite de terrains par des campements de familles ?
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en contrepartie, de ...
Des moyens modernes de télécommunications peuvent-ils être utilisés pour le fonctionnement quotidien du conseil municipal ?
La possibilité d'avoir recours à des outils modernes de communication dans le cadre du fonctionnement du conseil municipal est d'ores et déjà prévue par les dispositions législatives en vigueur.Pour ce qui concerne l'information des élus, l'article L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que ...
Appel des litiges relatifs à la sortie de service
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel, même si cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.
Catastrophe écologique – l’affaire Erika
La Cour de cassation a confirmé toutes les condamnations pénales prononcées dans l’affaire du naufrage de l’Erika.
Droit de préemption et vente
La Cour de cassation rappelle que l’exercice du droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire.
Adoption et kafala : nécessité d’un juste équilibre entre l’intérêt public et celui des requérants
Le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’est pas contraire au respect de la vie familiale.
Encadrement des espaces de rencontre parents-enfants
Un décret est relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
Droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Le décret du 7 septembre 2001, autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, est déclaré illégal en tant qu'il autorise cette SAFER à exercer son ...
Détachement et avancement
Un fonctionnaire en détachement peut bénéficier, dans le corps dans lequel il est détaché, d'avancements d'échelon, accordés en application des règles régissant sa fonction.En revanche, il ne peut bénéficier d'un avancement de grade dans le corps de détachement que s'il existe une disposition en ce sens dans le statut de ce corps.
Marchés publics : la loyauté, par-delà les vices
Le cocontractant - en l'espèce d'un marché de transports scolaires - ne peut se prévaloir de ce que son offre était « anormalement basse ».
