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Veille juridique - Page 1979
L’absentéisme pour raison de santé s’explique en partie par le nombre important d’agents exerçant des métiers techniques, plus exposés au risque.
Le traitement des données de l'année 2011 étant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale (FPT) sont ceux de 2009. On dénombre en moyenne 24,3 journées d'absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent.Les absences pour raison de santé, qui regroupent ...
A quel type d’avis sont soumises les opérations de construction ou d’aménagement pour les sites inscrits sur la liste des sites et monuments naturels protégés ?
Dans le cadre de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, la proposition de suppression en site inscrit de l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France au profit d'une consultation facultative a été écartée. Cette proposition, issue du rapport ...
Accident de service : réparation du préjudice par la collectivité même en l’absence de faute de celle-ci
Un fonctionnaire territorial, employé dans une commune a été victime d’un accident de service. Il s’est blessé en chutant du toit d’un bâtiment communal où il effectuait des travaux.L’intéressé soutient que cet accident serait directement imputable à la faute commise par la commune de lui avoir donné l’ordre d’effectuer des ...
Décision tacite de non-opposition à des travaux situés sur un site classé
Le Conseil d’Etat juge que le silence gardé par l’autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable relative à des travaux situés sur un site classé vaut, conformément aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, décision tacite de non-opposition à ces travaux.
Placement en rétention : compétence du juge administratif
Dans le cas où un étranger est placé en rétention en vue de son éloignement à raison d'une interdiction judiciaire du territoire, il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention et sur celles dirigées contre la décision fixant le pays de destination, notifiée à ...
Annulation de l’arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010
Saisi par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 13 août 2009 relatifs aux tarifs de vente de l’électricité.Selon le juge, cet arrêté est illégal car la distinction opérée par type de clients à l’origine de ...
Encouragement à la prévention des expulsions
Une instruction précise les modalités d’application, par les préfets de département, de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en ce qui concerne notamment le relogement des ménages menacés d’expulsion, les relations des préfets ...
Précisions sur le fonctionnement des commissions de suivi de sites
Une circulaire précise les conditions d’application des dispositions introduites par le décret n° 2012- 189 du 7 février 2012 tant pour la composition des commissions de suivi de site que pour les diverses règles qui ont été modifiées pour les installations classées.Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de ...
Concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques – Circulaire
Une circulaire du 7 novembre 2012 est relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. L’article 142 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 1 614-10 du CGCT de manière à élargir ...
Entretien d’un chemin rural
Une demande en réparation d’un préjudice causé par le mauvais entretien d’un chemin desservant une propriété privée a conduit le juge administratif à rappeler les règles d’engagement de la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural.En principe, la responsabilité de la commune ...
