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Veille juridique - Page 1979
La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ?
L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal ...
Conséquences d’une éviction illégale
En l’absence d’exercice effectif des fonctions dont il a été illégalement privé, un agent public ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante. Il peut toutefois demander la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a réellement subis du fait de son éviction illégale.
Transmission d’une QPC refusée
Le refus du juge de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être contestée devant le Conseil d’Etat. Cependant, ce dernier juge qu’aucun délai ne lui est imposé pour statuer sur une telle contestation.
Troubles d’électro-hypersensibilité dus à la proximité d’antennes-relais de téléphonie mobile : compétence du juge judiciaire
Souffrant de troubles d'électro-hypersensibilité qu'elle attribuait à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier, une administrée a assigné SFR devant le juge judiciaire sur le fondement de trouble anormal de voisinage afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son ...
Incontestabilité devant le juge administratif des décisions des évêques d’Alsace-Moselle
Suite à la décision de l’évêque de Metz de nommer un curé comme titulaire d’une paroisse, le Conseil d’Etat est saisi de la question de la nature juridique des décisions prises par les archevêques et évêques d’Alsace-Moselle pour l’organisation du culte catholique dans leurs diocèses.En effet, cette région se voit appliquer ...
Recrutement d’attaché principal territorial en PACA et en Corse
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal.
A quelle réglementation sont soumis les cimetières animaliers ?
Le Code rural dans ses articles L.226-2 et suivant dispose que les sous-produits animaux, c'est-à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux ...
Que se passe-t-il lorsque le programme local de l’habitat arrive à échéance avant l’approbation du PLU?
Les évolutions législatives récentes favorisent l'intégration, à l'échelon intercommunal, des politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacement. Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal doit désormais comporter, dans sa partie « orientations d'aménagement et de programmation » (OAP), des dispositions portant sur ...
Modification de dispositions relatives à la police de l’eau
Un décret modifie diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau. Les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l'eau le sont sur la base d'une nomenclature fixée par le code de l'environnement.Le décret modifie cette ...
Conséquences d’une éviction illégale
L'annulation de l'éviction illégale d'un agent public implique nécessairement sa réintégration sur un poste correspondant à son grade et dans des fonctions équivalentes en responsabilités et en rémunération.Sa réintégration sur le poste occupé avant son éviction s’impose seulement si ce poste présentait un caractère unique au ...
