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Veille juridique - Page 1962
Préjudice accessoire à l’opération
Le préjudice lié à la nécessité de réaménager les allées d’un domaine privé suite à une expropriation en vue de procéder à la construction de l’autoroute A85 est jugé accessoire à l’opération d’expropriation. Par conséquent, c’est à tort que le juge judiciaire a décliné sa compétence en qualifiant le préjudice de ...
Information sur l’état de pollution des sols
L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation.Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du code de ...
Rectification de diverses erreurs dans le code de l’environnement
Un décret corrige diverses incohérences et références erronées ou obsolètes dans le code de l'environnement, le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables ...
Lorsque des critères de choix des candidats sont pondérés, leur pondération doit-elle être indiquée dans l’avis d’appel à la concurrence ?
Non. Il ressort des dispositions de l'article 52-II du Code des marchés publics que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre.S'il met en œuvre cette faculté, les candidats doivent être sélectionnés sur la base de ...
Nouveau barème pour la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux
Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article ...
Fixation des loyers des locaux réquisitionnés
Un arrêté est relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.
Est-il possible pour un administré de photographier les documents de consultation d’une enquête publique ?
Les modalités de communication des documents composant un dossier d'enquête publique sont différentes selon que l'on se trouve avant, pendant ou après l'enquête publique.Pendant le déroulement de l'enquête publique, il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de ...
Des modifications pour les plans d’exposition aux bruits des plus petits aérodromes
Un décret est relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes.
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA
Le Gouvernement reconduit en 2012 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA. Un décret définit les conditions et les modalités de son versement.
Sanction d’exclusion temporaire des fonctions
L’exclusion de fait du service pendant la période au cours de laquelle un fonctionnaire est emprisonné ne révèle pas l’existence d’une sanction d’exclusion temporaire des fonctions prise par l’administration pour les mêmes faits, compte tenu notamment du principe d’indépendance des autorités administratives et judiciaires.
