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Veille juridique - Page 1955
La consultation de la commission consultative des services publics locaux est-elle obligatoire pour la création d’une régie dotée de la personnalité morale ?
Oui. L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «les régions, les départements, les communes de plus de 10000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10000 habitants créent ...
La commune doit-elle émettre un titre de recettes afin de recouvrer les sommes exposées pour l’enlèvement de déchets sur la voie publique ?
Non. Conformément aux dispositions de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de ce code, le maire, qui est dans la commune l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente en la matière (CE, 18 novembre 1998, req. n°161612), avise le ...
Le licenciement d’un stagiaire à l’issue du stage n’a pas à être motivé, ni précédé de la consultation du dossier par l’agent
Le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser en fin de stage une adjointe technique territoriale et sa radiation des cadres. La nomination comme fonctionnaire stagiaire ne confère à son bénéficiaire aucun droit à être titularisé.
Nouvelle-Calédonie : les créances publiques en matière médicales sont soumises à la prescription quadriennale et non décennale
Suite à une intervention où une faute médicale a été reconnue, un patient demande une indemnité en réparation des préjudices au centre hospitalier provincial de Koumac en Nouvelle-Calédonie.
La responsabilité d’un service d’incendie et de secours (SDIS) peut être engagée du fait d’une mauvaise évaluation des moyens envoyés sur le lieu d’un incendie
En retenant que l’incendie qui lui était signalé comme étant un feu de cheminée était au nombre des « interventions diverses », au sens de la nomenclature de l’annexe II au règlement opérationnel des services d’incendie et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme, alors que l’incendie en cause relevait de la catégorie des « feux dans ...
Les dispositifs publicitaires scellés au sol peuvent être admis dans une agglomération de moins de 10 000 habitants sous certaines conditions
Selon l’article L. 581-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes créé
Un décret annonce la création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui aura pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux fixés
Un arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts.
Transfert de biens à la ville d’Angers
Est transférée à la ville d'Angers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Angers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée Pincé d'Angers.
Modifications pour la tarification des lieux d’accueil d’enfants en difficulté
Un décret est relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
