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Finances locales

Versement anticipé au profit du conseil général de Seine-Saint-Denis

Publié le 26/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un arrêté annonce au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, en application du troisième alinéa de l’article L.3332-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements.

Références

Arrêté du 18 février, JO du 26 février

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