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Finances locales

Versement anticipé au profit du conseil général de Seine-Saint-Denis

Publié le 26/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté annonce au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, en application du troisième alinéa de l’article L.3332-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements.

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