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Veille juridique - Page 1939
Recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l’Education nationale
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale est fixé à 18.
Publication de la loi sur le contrat de génération
Est adoptée la loi relative au contrat de génération. Ce dispositif a pour objectifs de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée et de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, tout en assurant la transmission des savoirs et des compétences.Le ...
Conformité des matériels à gaz
Un arrêté procède à l’actualisation des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Recrutement d’animateurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la Mayenne en date du 13 février 2013, sont ouverts au titre de l'année 2013, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial.Ces concours sont communs aux centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013) est modifié.Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en ...
Affaires sociales : taux de promotion
Sont fixés les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des Affaires sociales et de la santé, le ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des Sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015.
Quelle est la meilleure formule de pondération des critères dans un marché public ?
L'article 53-I du Code des marchés publics (CMP) énumère de manière non exhaustive des critères de jugement des offres, parmi lesquels figure, bien sûr, le prix. Hormis les rares cas des produits simples et standardisés (acquisition de carburant) répondant à des normes qui évitent l'appréciation qualitative par l'acheteur, le ...
Rémunération : erreur de versement
Le maintien du versement d’un avantage financier constitue une erreur de liquidation non créatrice de droits. L’administration doit la corriger et réclamer le reversement des sommes payées à tort, l’agent n’ayant aucun droit acquis.Toutefois, le juge peut réduire le montant du reversement, en fonction des fautes imputables à ...
Police municipale : retrait d’agrément
L’agrément accordé à un policier municipal peut être retiré lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément.
Nouvelle annulation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.Le juge considère que les auteurs de l’arrêté, en maintenant au niveau fixé depuis ...
