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Veille juridique - Page 1939
Compétence de la juridiction de sécurité sociale pour les régimes spéciaux
Les litiges relatifs à l’application aux agents territoriaux du régime (général ou spécial) de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative.Même si une décision touchant à la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale ...
La commune a-t-elle l’obligation d’éclairer les parties communes d’un lotissement ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l'ensemble des voies de communication. Toutefois, aux termes du 1° de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à «la sûreté ...
Comment est calculé le montant de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles ?
Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...
Retraite : validation de service
La collectivité auprès de laquelle les services validés ont été accomplis est tenue de verser à la CNRACL une contribution calculée sur la base du traitement correspondant à l’emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation, et non par référence à la rémunération servie durant les services accomplis en ...
Dossier incomplet d’une demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que le permis de construire litigieux avait été délivré au vu d’un dossier incomplet et donc en le jugeant illégal, la Cour d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.
Prestataire et prestation uniques
L'achat de billets peut être effectué en dehors du Code des marchés publics.
La répartition des pouvoirs en mer fixée
Un décret est relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer. L'article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. » La limite d'exercice des pouvoirs de police du maire ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation de la délibération de vote des taux des impôts directs locaux ?
En application de l'article 1639 A III du Code général des impôts, à défaut de délibération de vote des taux notifiée dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.En l'espèce, à la suite de l'annulation de la délibération de vote des taux de 2010, les impôts locaux doivent ...
Une ferme solaire est-elle imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du Code général des impôts (CGI), sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le ...
Obligation de reclassement
Selon un principe général du droit, l’employeur doit chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent ...
