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Veille juridique - Page 1938
Les connexions internet établies à partir d’un poste auquel l’agent n’a pas accès au titre de ses fonctions ne sont pas des données personnelles
Le litige porte sur la révocation à titre disciplinaire d’un conseiller principal d’éducation exerçant ses fonctions dans un lycée professionnel. En l’espèce, il lui est reproché de s’être introduit sans autorisation dans le lycée afin de consulter sur le poste informatique de la salle des professeurs des sites pornographiques ...
Discipline des médecins : sanctions non cumulables
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés à la Constitution de l'article L.145-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des fautes commises dans l'exercice de la profession au préjudice de la ...
Protection de la montagne : la politique du moindre mal
Altérer un site remarquable peut ne pas lui porter atteinte... Explications.
Dans quel cadre une commune peut-elle mettre à disposition des locaux pour l’organisation d’obsèques civiles ?
Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse.D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à ...
Dans quel cas un maire peut-il ordonner l’évacuation d’objets situés sur un terrain privé ?
Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L.541-2 du Code de l'environnement. Cet article définit le déchet comme «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a ...
Congé maternité : conditions de cumul avec les congés annuels
Une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité.Son congé annuel doit donc être reporté, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l’application des ...
Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 414-2 du Code civil qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Il confie à ceux qui agissent en nullité pour cette cause la charge de prouver l'existence d'un trouble ...
Le juge constitutionnel valide la loi relative à la mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux
Saisi de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le juge a validé l’article 3 de la loi ainsi que ses articles 10, 14, 15 et 16.Concernant l’article 10 qui porte de 20 à 25 % le ...
Procédure disciplinaire : droit à communication du rapport
Le fonctionnaire territorial doit être invité à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense.A défaut, la procédure engagée à son encontre est irrégulière.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de région d'Ile-de-France annonce l’ouverture des concours externe, interne et d’un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial.
