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Veille juridique - Page 1938
Dans quelles conditions une collectivité peut-elle procéder à une taxation d’office pour la taxe locale sur la publicité extérieure ?
L'article L.2333-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est payable sur la base d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de ...
Etude d’impact : information complète de la population
Le juge confirme l’autorisation de créer un centre de broyage à Dunkerque, considérant que l’étude d’impact n’a pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population, ni n’avait été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
Section de commune : notion d’électeur de la commission syndicale
Le Conseil d’Etat confirme que la qualité d’électeur de la commission syndicale d’une section de commune est réservée par la loi aux habitants inscrits sur les listes électorales de la commune ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune et aux propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section.
Le juge administratif des référés compétent pour enjoindre une commune de cesser l’atteinte grave et illégale au droit de propriété même lorsqu’il y a voie de fait
Afin de faire cesser immédiatement les travaux entrepris par une commune en vue de réaliser un lotissement à caractère social sur une parcelle dont la propriété lui a été reconnue, un administré a saisi le Conseil d’Etat statuant alors en juge des référés.Si l’article L.521-2 du Code de justice administrative (CJA) évoque la ...
Est-il possible, pour l’autorité organisatrice des transports scolaires, de prononcer l’exclusion d’un élève de ce service ?
Aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R.213-3 et R.213-20 du Code de l'éducation).Depuis ...
Une obligation d’implantation géographique peut-elle être une condition d’obtention d’un marché public ?
Les marchés publics ne peuvent, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande ...
Refuser de déférer un arrêté préfectoral de réquisition d’un médecin généraliste est une faute professionnelle
Le Conseil d’Etat a été saisi par un médecin généraliste d’une demande en annulation d’une décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui infligeait la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis de sursis, du fait d’une faute ...
Appréciation de l’ensemble des parcelles acquises
Selon la Cour de cassation, la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique.
Indemnisation du STIF pour le transfert de biens issus de la RATP
Un arrêté est relatif au montant et aux modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres. Ce montant est fixé à 200 millions d'euros.Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession ...
Des procédures d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme simplifiées
Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.Les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme sont adaptées en conséquence. L'effort de clarification se traduit en ...
