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Veille juridique - Page 1934
Le potentiel éolien d’une zone s’apprécie au regard de données recueillies selon une méthode scientifique
Afin d’apprécier le potentiel éolien d’une zone, l’autorité préfectorale doit, selon le Conseil d’Etat, disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien de la zone à une échelle géographique et avec une précision suffisante.Ainsi, la Haute juridiction considère que la ...
Création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier
Une réserve naturelle nationale est créée dans le département de l'Eure, au cœur du marais Vernier, par extension de la réserve naturelle existante des Mannevilles au marais de Bouquelon.Cette extension doit permettre de préserver le caractère de « zone humide » du site ainsi que la mosaïque d'habitats favorables à la biodiversité. A ...
Comment sont comptabilisés les PPP et les baux emphytéotiques dans les documents comptables des collectivités locales ?
Le mode de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé (PPP) et des baux emphytéotiques administratifs (BEA) a évolué au cours des dernières années afin de prendre en compte les spécificités des relations entre les collectivités et leurs co-contractants induites par de tels montages juridiques.Jusqu'en 2010, les sommes dues ...
Les comptables de la direction du Trésor peuvent-ils être indemnisés par les collectivités pour les prestations de conseils fournies ?
Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.Ces textes ...
AZF : la responsabilité de l’Etat reconnue
La responsabilité de l’Etat a été reconnue par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’explosion de l’usine AZF à Toulouse.La cour a considéré que les carences des services de l'Etat qui n'ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l'exploitant du site, source de ...
Affichage publicitaire : la TLPE inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2333-16 alinéas B et C du Code général des collectivités territoriales.Cet article concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) serait contraire selon les requérants, aux principes d’égalité devant les ...
La notification comme formalité substantielle
Selon le Conseil d’Etat, la notification de la décision d’opposition à déclaration préalable de travaux avant l’expiration du délai d’instruction, constitue une condition de la légalité de cette décision.
Versement anticipé au profit du conseil général de Seine-Saint-Denis
Un arrêté annonce au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, en application du troisième alinéa de l'article L.3332-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des ...
Recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) annonce l’ouverture des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.Ils sont organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du CNFPT.Les ...
Quel est le statut des refuges de montagne ?
Un refuge est un établissement qui reçoit du public (ERP) en site isolé de montagne gardé ou non gardé et qui assure à l'égard de ce public une mission d'intérêt général d'abri et d'information et une mission commerciale d'hébergement, voire de restauration.Si historiquement, la mission d'intérêt général a prévalu, notamment en ...
