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Veille juridique - Page 1934
Contentieux relatif à l’organisation du service
Les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portaient atteinte à leurs droits et prérogatives ou ...
Relaxe par le juge pénal et discipline
En cas de relaxe par le juge pénal pour défaut d’élément établissant le délit, le juge administratif n’est pas lié et doit apprécier si les faits reprochés justifient la sanction disciplinaire contestée.
Aide juridique acquittée par timbre mobile
Une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation d’acquitter sa contribution pour l’aide juridique en ayant recours ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours de recrutement pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en ...
Recrutement d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence annonce l’ouverture des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe et interne) dans les spécialités « musées » et « bibliothèque » au titre de l'année 2013 pour le compte des centres de ...
La publicité pour un marché à procédure adaptée peut-elle être réalisée par l’envoi de SMS ?
Oui. L'article 40-II du Code des marchés publics (CMP) offre aux acheteurs publics, pour les marchés à procédure adaptée dont le montant estimé est compris entre 15000 et 90000 euros HT, une liberté d'appréciation dans le choix de la publicité à mettre en œuvre (voir en ce sens la fiche technique relative aux marchés à procédure ...
Comment peut-on détecter une offre anormalement basse à un marché public ?
Le Code des marchés publics (CMP) prévoit que les acheteurs publics doivent choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, et non l'offre la plus basse ou la moins disante. Leur attention est régulièrement rappelée sur ce point.Choix des critères de sélection - Pour identifier une telle offre, ils sont libres de choisir les critères ...
Les missions «Atesat» et «ADS» assurées par l’Etat pour le compte des collectivités locales sont-elles maintenues ?
Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'Etat à destination des collectivités.Partage des tâches modifié - Cette évolution concerne les missions «application du droit des sols » (ADS), dont ...
Quel est le délai de mobilisation des subventions pour surcharge foncière concernant les opérations de construction de logements sociaux ?
Les subventions pour surcharge foncière accordées pour les opérations de logements locatifs sociaux sont régies par les dispositions de l'article R.331-24 du Code de la construction et de l'habitation et, pour les opérations réalisées en Ile-de-France, par celles des articles R.381-1 et suivants.Durée de validité prolongée ...
Service de santé au travail
Le service de santé au travail est mis en place dans chaque service constituant un niveau opérationnel déconcentré. Administré par son directeur, il est placé sous la surveillance du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) de ce service.
