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Veille juridique - Page 1927
La possibilité de mettre à la disposition du secteur public et privé des agents employés par le centre de gestion peut-elle s’appliquer aux CCAS, CIAS et services qu’ils portent ?
L'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit notamment que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et ...
La mise en demeure de procéder à la suppression de déchets abandonnés doit-elle être soumise à la procédure contradictoire de droit commun ?
Non. Conformément à l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mesures de police qui constituent une décision administrative individuelle défavorable, mentionnées à l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet ...
Révocation d’un policier municipal
Des faits graves et répétés commis par un policier municipal, ancien gendarme, justifient sa révocation.
Responsabilité du propriétaire du terrain
Le Conseil d’Etat considère que la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu’un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets. Elle peut être recherchée s’il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ...
Effet suspensif du recours contre un placement en rétention
Le Conseil d’Etat considère que l’article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l’homme n’a ni pour objet, ni pour effet de conduire à reconnaître un effet suspensif aux recours susceptibles d’être exercés contre les mesures de placement en rétention administrative prises pour assurer l’exécution des ...
Renonciation du droit au relogement de propriétaires expropriés
La Cour de cassation précise que les propriétaires ayant fait l’objet d’une expropriation qui bénéficie d'un droit au relogement doivent formuler une renonciation « claire et non équivoque » à leur droit au relogement pour être prise en compte. Ce qui exclut donc toute renonciation tacite.
Quel est le statut d’un contrat prévoyant la fourniture d’un mobilier urbain, porteur d’un message publicitaire de l’entreprise, en contrepartie d’une compensation financière ?
Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de services si la valeur des prestations de services prévues par le contrat excède celle des mobiliers fournis (CE, 4 novembre 2005, n°247298 et n°247299, «société Jean-Claude Decaux», rec. Lebon, p.476 et p.478). En revanche, la seule acquisition d'un ...
Quel est le sort des délégations de service public en cas de dissolution d’un EPCI ?
Dès lors qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est dissous, l'acte prononçant la dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation. L'article L.5211-25-1 auquel il ...
Le bénéfice de la NBI est lié à l’emploi occupé
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié à l’emploi occupé par le fonctionnaire ou le militaire, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet emploi. Ce bénéfice ne constitue pas un avantage statutaire. Il a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit.
Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de limiter le nombre de lots
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué lors de la consultation.Le Conseil d’Etat a indiqué qu’un pouvoir adjudicateur qui recourt à l’allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en ...
