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Veille juridique - Page 1926
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne annonce l’ouverture d’un concours interne, un concours externe et un troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Marne.
Signalisation des zones de contrôle de vitesse
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques. La taille des panneaux de signalisation est modifiée selon le type de routes concernée.
Les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure fixées
Un décret encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Celle-ci est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites ...
Licenciement d’un collaborateur de cabinet: contrôle minimum du juge
Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce qu’un contrôle minimum sur la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet, même lorsqu’elle est prise par un adjoint au maire.Lorsqu’une autorité territoriale met fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet, le juge de l’excès de pouvoir contrôle seulement que ...
La décision de rejet implicite d’un titre de séjour permet à l’administration de prononcer une obligation de quitter le territoire français
Saisi pour avis, le Conseil d’Etat considère que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaille décision de rejet et ce rejet implicite permet à l’administration directement de prononcer une obligation de quitter le territoire français.Toutefois, la décision d’obligation de ...
Pression foncière
Le Conseil d’Etat considère que l'absence de pression foncière dans la commune ne figure pas parmi ces critères permettant d'apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles en zone de montagne.
Le Conseil constitutionnel considère le financement public des cultes en Alsace-Moselle compatible avec le principe constitutionnel de laïcité
L’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité a saisi le Conseil constitutionnel via le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal ...
La collectivité doit-elle s’assurer de façon particulière quand des travaux sont réalisés pour son compte par un agriculteur ?
Oui. Un exploitant agricole réalisant une mission pour la collectivité n'est pas couvert au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (RC pro). Les articles L.752-1 et L.752-2 du Code rural et de la pêche maritime spécifient que la RC pro couvre uniquement les accidents du travail lorsque : les agriculteurs sont ...
Quelles sont les règles de déclaration de naissance à l’état civil quand une maternité dispose de plusieurs bâtiments situés dans des communes différentes ?
En application de l'article 55 alinéa 1er du Code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances.La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que «l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance» (n°54). Elle ...
La liste des sites classés publiée
La liste des sites classés au cours de l’année 2012, au titre des articles L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5 du code de l’environnement, est publiée.
