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Veille juridique - Page 1912
Agents placés en congés de maladie
Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Quel est le statut des agents employés dans les groupements d’intérêt public ?
Le décret, prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, relatif au statut du personnel des groupements d'intérêt public (GIP) vient d'être publié. Il s'agit du décret n° 2013-292 du ...
Quel est le régime indemnitaire applicable aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement ?
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) a été institué par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007. Il a accueilli, par voie d'intégration, les personnels techniciens, ouvriers et de service, qui exerçaient leurs missions dans les lycées et collèges, transférés ...
Une collectivité peut-elle laisser sur un terrain privé un ouvrage public au-delà du délai de vingt ans prévu par la loi du 29 décembre 1892 ?
La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique ou à son mandataire d'occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l'extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit ...
Un agent contractuel qui travaille à temps partiel dans plusieurs collectivités est-il éligible au dispositif de titularisation ?
Pour la fonction publique territoriale, le décret d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du ...
Non-dépôt d’un compte de campagne
Peu importe les circonstances particulières, le non-dépôt d’un compte de campagne dans le délai requis est sanctionné d’éligibilité.
Hausse légale du tarif bleu
L’arrêté prévoyant une hausse du tarif bleu est jugé légal. Le Conseil d’Etat ne retient pas que cet arrêté mettrait, par lui-même, EDF en situation d’abuser automatiquement de la position dominante qu’elle occupe sur le marché de la vente au détail d’électricité aux consommateurs finals.
Avertissement à un supérieur défaillant dans ses fonctions d’encadrement
Un avertissement, sanction disciplinaire la moins sévère, adressé à un supérieur largement défaillant dans ses fonctions d’encadrement n’est pas manifestement disproportionné.
L’éco-taxe poids lourds généralisée
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a pour objectif d'introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.Le texte facilite la mise en œuvre de ...
De quelles aides les collectivités locales peuvent-elles bénéficier pour l’implantation de bornes de recharge des véhicules électriques?
Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d'énergie, enseignes de la grande distribution, distributeurs de carburant, sociétés d'autoroutes et de parkings, fabricants de ...
