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Veille juridique - Page 1912
Roulottes de campagne : pas d’autorisation requise
La décision du maire de non opposition à la déclaration préalable portant sur l'installation de cinq résidences mobiles de loisir de type roulottes de campagne est qualifiée par le juge de superfétatoire puisque les cinq résidences mobiles ne sont soumises à aucune autorisation.
Transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon
Pris pour l'application de l'article LO 6451-1 du code général des collectivités territoriales, le décret fixe le cadre réglementaire de la transmission au contrôle de légalité des actes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics lorsque cette transmission s'effectue par voie ...
Sdis : modification de l’arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2011
L'annexe de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 concernant les montants 2011 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifiée.
Complément à l’arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 8 mars 2013 complète l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Complément à l’arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Un arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 8 mars 2013 complète l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe.
Modification de l’arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture en 2012 de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 21 février 2013 modifie l'arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par ...
Modification de l’arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture en 2012 de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 21 février 2013 modifie l'arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ...
Transfert d’activité de service public : reprise de contrat des salariés
La rémunération antérieure peut être reprise même si elle dépasse celle des agents en fonction dans l’organisme d’accueil, à condition de rester néanmoins raisonnable.
Commune littorale
La Cour administrative d’appel de Douai commet une erreur de droit lorsqu’elle juge que le permis de construire litigieux méconnaissait la législation d’urbanisme propre au littoral, tout en regardant comme inopérant le moyen de défense tiré de ce que la commune de Saint-Josse-sur-Mer n’était pas une commune littorale au sens de ...
Notion de pôle urbain
L’autorisation accordée à un magasin desservi par les transports collectifs est compatible avec les orientations fixées par un schéma de cohérence territoriale même si ce magasin n’est pas implanté dans un pôle urbain.
