- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1912
Le régime des aides pour l’électrification rurale détaillé
Un arrêté est pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Ces aides ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du ...
En cas de mariage en France d’un ressortissant marocain, un certificat de conversion à l’islam du conjoint peut-il être exigé par le consulat marocain pour la délivrance d’un certificat de coutume ?
Non. Le ministère des Affaires étrangères s'est vu confirmer par les autorités marocaines que les certificats de coutume demandés en vue du mariage en France d'une ressortissante marocaine avec un ressortissant français sont délivrés par les consulats du Maroc sur simple présentation d'une pièce d'identité et qu'il n'est pas exigé de ...
Les souhaits de la CDCI sont-ils prioritaires dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale ?
Non. Le pouvoir de contre-proposition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales.Si le contrôle du respect ...
Mesures provisoires non motivées en cas d’urgence
Le Conseil d’Etat considère que les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Cependant, cette obligation tombe en cas ...
Application du principe de laïcité aux agents des CPAM
La Cour de cassation juge que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.Ainsi, même s’ils sont soumis aux dispositions du code du travail, les agents des caisses primaires d’assurance maladie ...
Poursuites disciplinaires au-delà d’un délai raisonnable
Selon un principe général du droit, des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’administration a connaissances des faits.
Le conseil national du sport créé
Un décret crée le Conseil national du sport, instance de concertation sur la politique du sport regroupant l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les acteurs économiques et sociaux de la branche du sport et les principales institutions publiques partenaires. Cette nouvelle instance se substitue à la conférence ...
Un statut unifié pour les personnels des groupements d’intérêt public
Un décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration ...
Toilettage de la partie réglementaire du code de l’urbanisme
Un arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de ...
Quel est le statut des navettes gratuites mises en place par les collectivités pour desservir les pistes de ski ou les plages ?
Les navettes mises en place par les collectivités territoriales pour desservir les pistes de ski ou les plages sont des services réguliers tels que définis par l'article 25 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes : « Les services ...
