- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1887
Les compensations de la taxe professionnelle pour les intercommunalités ayant changé de périmètre en 2011 jugées inconstitutionnelles
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions relatives à la réforme de la taxe professionnelle et plus précisément à la répartition de la dotation de compensation de cette réforme, le Conseil constitutionnel a apprécié la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Concours : limite d’âge
L’admission à concourir doit être refusée si le candidat dépassait la limite d’âge le jour de sa titularisation dans le corps auquel le concours donne accès.Le calcul de cette limite d’âge doit tenir compte, y compris pour les candidats n’ayant pas la qualité d’agent public, des reculs de limite d’âge auxquels le candidat aura ...
Les conditions d’attribution des aides à la réhabilitation thermique des bâtiments aux propriétaires modifiées
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement.Le décret approuve le nouveau règlement fixant les ...
Classement en zone de revitalisation rurale
Un arrêté constate le classement d’une liste de communes en zone de revitalisation rurale.
Transmission d’informations par les services de PMI
Un arrêté est relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé.Il prévoit que les informations contenues dans les certificats de santé pour les ...
L’adoption d’un PLU peut-elle permettre l’abrogation, sans enquête publique, de la carte communale en vigueur ?
Le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si l'abrogation de la carte ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, il convient d'appliquer ...
Réglementation des enseignes et pré-enseignes
Un décret modifie différentes dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a porté de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes ...
Protection fonctionnelle en cas de dénonciation calomnieuse
L’administration n’est pas obligée de porter elle-même plainte contre un tiers pour dénonciation calomnieuse, mais elle doit protéger l’agent victime « par tout moyen approprié ».
Action en justice d’une association
Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la ...
L’acte de décès des enfants majeurs doit-il être intégré dans le livret de famille ?
Non. Le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux, ne prévoit pas que l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur, qu'il soit célibataire ou marié, soit intégré dans le livret de famille. Seuls, en vertu de l'article 3 de ce décret, les extraits d'actes de ...
