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Veille juridique - Page 1887
Changement des modalités de classement des zones de revitalisation rurale
Un décret est pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale.Il relève les seuils de classement des communes afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population et actualise les références statistiques utilisées. L'article 1er augmente de cinq à six ...
Les gardes-champêtres peuvent-ils constater les infractions relatives aux OGM ?
L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement, qui prend effet à compter du 1er juillet 2013, n’a pas modifié les dispositions relatives aux compétences des gardes-champêtres dans plusieurs domaines ...
En tant qu’officier de police judiciaire, les maires peuvent-ils constater des faits constitutifs d’une infraction pénale, comme l’installation irrégulière d’un obstacle sur un chemin rural ?
Oui. En vertu de l’article 16 du Code de procédure pénale et de l’article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire.Conformément aux articles 14 et 17 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ont pour mission de ...
Comment s’apprécie la quotité de travail (au moins 50% d’un emploi à temps complet) exigée des contractuels pour être éligibles au processus de titularisation ?
Aux termes de la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique (n°2012-347, art. 14), les agents à temps non complet éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, sont ceux qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une ...
Quand ils sont détachés auprès d’un parlementaire, les fonctionnaires territoriaux bénéficient-ils d’avancement d’échelons ?
La loi du 26 janvier 1984 (n°84-53, article 64) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.Le décret ...
Précisions sur le fonds d’amorçage pour la mise en place des rythmes scolaires
Une circulaire est relative à l’instauration et aux conditions d'éligibilité aux aides visées par le fonds d'amorçage en faveur des communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant choisi de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée scolaire 2013 ou, sous certaines conditions, à la rentrée ...
Délai d’appel de l’ordonnance de référé devant le juge de l’expropriation
Saisi d’une demande d’expulsion en application des dispositions de l’article L.15-1 du code de l’expropriation, le juge de l’expropriation se prononce, sous la forme des référés.Dans ce cadre, le délai d’appel de l’ordonnance de référé est de 15 jours.
Appréciation de la valeur professionnelle des agents
La valeur professionnelle des agents proposés à l’avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque le statut particulier applicable à l’agent exclut expressément tout système de notation (art.17 al. 2 de la loi du 13 juillet 1983).
Dans quelle mesure les sections de commune peuvent-elles bénéficier, au même titre que les communes, des aides financières de l’Etat pour des dépenses inscrites en section d’investissement de leur budget ?
L'article L.2411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, et que la section de commune a la personnalité juridique.En vertu des dispositions de ...
Les procès-verbaux d’examen des candidatures et les procès-verbaux d’analyse des offres en matière de DSP doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
Il ressort tant de l'article L.2131-2 que de l'article L.1411-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que les « conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux » sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l'Etat.L'article L.1411-9 ...
