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Veille juridique - Page 1887
Un nouveau DATAR pour préfigurer le commissariat général à l’égalité des territoires
A compter du 12 août 2013, le nouveau délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) est Eric Delzant, préfet, en remplacement de M. Emmanuel Berthier, appelé à d'autres fonctions.
Le maire peut-il vérifier le respect des critères d’habitabilité dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit les caractéristiques d'un logement mis à disposition d'un locataire dans le cadre d'un bail.
Quelles sont les règles applicables pour le RSA en cas de changement de résidence d’un allocataire ?
La règle applicable dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) en matière de transfert d'indus et de répartition des compétences entre départements en cas de changement de résidence d'un allocataire est clairement posée par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que « la créance détenue par ...
Rejet illégal d’une candidature
La personne dont la candidature à un emploi a été illégalement rejetée peut obtenir réparation du préjudice subi si elle démontre la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le poste.
Arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme dont le document local.
Classement de communes en zones de revitalisation rurale
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Il rajoute des communes à la liste du 10 juillet 2013 qui avait été réduite.
La délimitation des zones d’aménagement commercial à la parcelle est-elle obligatoire en cas d’intégration du document d’aménagement commercial dans le Scot ?
OUI. A l'occasion de l'intégration d'un document d'aménagement commercial (DAC) dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT), il doit être fait application de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme exigeant de délimiter les zones d'aménagement commercial (ZACOM) à la parcelle.
Peut-il y avoir une signature conjointe du maire et du préfet pour les autorisations d’urbanisme ?
Par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale.
Les modalités d’application du nouveau seuil de 25 % de logements sociaux obligatoire précisées
Un décret est pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Celle -ci a porté de 20 à 25 % la part exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 ...
Les personnes veuves exclues de la décharge de l’obligation de paiement solidaire de certains impôts
Le Conseil constitutionnel a validé l’article 1691 bis du code général des impôts qui institue une solidarité de paiement entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.Par dérogation à ce principe ...
