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Veille juridique - Page 1887
Congés longue durée/ longue maladie
Un fonctionnaire territorial ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.La période de CLM à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ouvrant droit au ...
Installation et exploitation du mobilier urbain : ni marché, ni DSP
L’exploitation des colonnes Morris ne résulte pas d’un contrat de délégation de service public (DSP) ni d’un marché public mais d’une convention d’occupation du domaine public.
Conditions pour l’admission et le séjour au sein d’un établissement sanitaire et social
Le Conseil d’Etat juge que l'admission et le séjour dans un établissement sanitaire ou social impliquent nécessairement que l'intéressé soit hébergé effectivement dans un tel établissement.Par conséquent, la prise en charge par un service d'accompagnement à la vie sociale concomitante à la location d'un logement autonome, alors même ...
Accident de service et réparation des préjudices personnels subis
Même en l’absence de faute de la collectivité employeur, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut lui demander la réparation des préjudices personnels subis.
Une lettre du préfet visant à l’obtention de précisions pour apprécier la légalité d’un acte n’interrompt pas le délai de recours contentieux
Seule une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification ou encore celle tendant à ce que la transmission soit complétée, peuvent être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l’acte et par là-même interrompre le délai de recours contentieux. Par conséquent, une simple lettre du préfet visant à l’obtention ...
Est-il possible de délimiter dans le PLU des zones dédiées aux activités bruyantes ?
Oui. L'article R.l23-2.b du Code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales notamment les constructions et installations de toute nature, permanentes ou ...
Dans quelles conditions les fonctionnaires territoriaux démissionnaires ont-ils droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4 du règlement général annexé à la ...
Modification de la composition du Conseil national du bruit
Un décret modifie la composition du Conseil national du bruit.Le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l'environnement.Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de ...
Modification de la répartition des communes
Un décret modifie l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la ...
Concessions d’électricité : le coût de la non transparence
Le concessionnaire doit fournir information fidèle et fine de la concession.
