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Veille juridique - Page 1881
Motos-taxis
Le juge constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le 4° de l’article L.3124-9 du code des transports qui interdit aux motos-taxis l’entrée et le séjour pendant cinq ans dans les gares, ports et aéroports lorsque ceux-ci y ont racolé des clients.Le juge considère cette interdiction manifestement disproportionnée au regard des ...
Conséquences d’un changement d’affectation
Un changement d’affectation entraînant pour l’agent une baisse de rémunération et de ses responsabilités est susceptible de faire l’objet d’un recours.
Exigence de causalité
Selon la Cour, la victime doit prouver la participation du produit à la survenance du dommage. Il faut donc distinguer « l’exigence de causalité » et « simple implication dans le dommage ».Ainsi, le fait que la poussée de sclérose en plaques soit apparue dans un temps voisin de la vaccination contre l’hépatite B ne ...
Que recouvre la notion de «motifs d’environnement» pour laquelle le maire peut user de son pouvoir de police spéciale afin d’obtenir la remise en état d’un terrain privé ?
En application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales , le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.Entretien des terrains non bâtis - De plus, l’article L.2213-25 du même code confère au maire un ...
Quels sont les nouveaux critères de classement en zone de revitalisation rurale ?
Les critères de classement d’une commune sont définis par la loi de développement des territoires ruraux de 2005 : appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et très faible densité démographique ou faible densité démographique et respect d’au moins un des trois critères suivants : baisse de la ...
Quelles sont les sanctions pour la non-déclaration de locations donnant lieu à la perception de la taxe de séjour ?
Aux termes des articles R.2333-50 à R.2333-53 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l’article L.2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. Ainsi, ils doivent ...
Comment sont réparties les contributions des communes aux charges de fonctionnement d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire ?
Pour la fixation des frais de scolarisation des élèves mis à la charge d’une commune, qu’ils soient dus à la commune d’accueil en application de l’article L.212-8 du Code de l’éducation ou à un syndicat intercommunal à vocation scolaire (Sivos) en vertu des dispositions des articles L.5212-19 et L.5212-20 du Code général des ...
Faux policier municipal – vraies fonctions
Une commune qui confie des missions de police municipale à un fonctionnaire ne relevant pas d’un cadre d’emplois de cette filière commet une faute.
Limites du domaine skiable
Il appartient à l’exploitant du domaine skiable, et non au maire, de signaler sur le terrain les limites de ce domaine.
Le pouvoir adjudicateur est tenu de demander au candidat d’une offre anormalement basse de préciser et de justifier le prix proposé
Retenir une offre anormalement basse, pour un pouvoir adjudicateur, porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. Par conséquent, il résulte des articles 1er, 53 et 55 du code des marchés publics que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur ...
