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Veille juridique - Page 1881
Rejet illégal d’une candidature
La personne dont la candidature à un emploi a été illégalement rejetée peut obtenir réparation du préjudice subi si elle démontre la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le poste.
Arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme dont le document local.
Classement de communes en zones de revitalisation rurale
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Il rajoute des communes à la liste du 10 juillet 2013 qui avait été réduite.
La délimitation des zones d’aménagement commercial à la parcelle est-elle obligatoire en cas d’intégration du document d’aménagement commercial dans le Scot ?
OUI. A l'occasion de l'intégration d'un document d'aménagement commercial (DAC) dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT), il doit être fait application de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme exigeant de délimiter les zones d'aménagement commercial (ZACOM) à la parcelle.
Peut-il y avoir une signature conjointe du maire et du préfet pour les autorisations d’urbanisme ?
Par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale.
Les modalités d’application du nouveau seuil de 25 % de logements sociaux obligatoire précisées
Un décret est pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Celle -ci a porté de 20 à 25 % la part exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 ...
Les personnes veuves exclues de la décharge de l’obligation de paiement solidaire de certains impôts
Le Conseil constitutionnel a validé l’article 1691 bis du code général des impôts qui institue une solidarité de paiement entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.Par dérogation à ce principe ...
Discipline d’un agent retraité
La circonstance qu’un agent mis à la retraite d’office ait déjà été admis à la retraite et que sa pension ait déjà été liquidée au moment où le conseil de discipline de recours se prononce ne fait pas obstacle à ce que ce dernier propose une sanction moins sévère.
Comment les territoires ruraux disposant de peu de moyens peuvent-ils mener une démarche d’élaboration d’un SCOT ?
Le législateur n'a pas prévu de procédure et de contenu simplifiés pour les territoires ruraux, ce qui pourrait aboutir à créer deux catégories de schéma de cohérence territoriale (SCoT), dont une « dégradée » pour les territoires ruraux au risque d'élaborer des projets de territoire qui le soient aussi. En revanche, plusieurs ...
Par qui doit être déposée la demande de permis de construire sur un terrain en copropriété ?
L'article R. 423-1 du code de l'urbanisme énumère les personnes habilitées à adresser ou à déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Cet article prévoit notamment que la demande est adressée ou déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur ...
