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Logement

Nouvelle affectation pour la participation des employeurs à l’effort de construction

Publié le 29/08/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Il modifie pour les années 2013 et 2014 les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi, au sein des catégories d’emploi de la PEEC, afin de mettre en œuvre la lettre d’engagement mutuel conclue entre l’Etat et l’UESL le 12 novembre 2012.
En conséquence, les enveloppes minimales et maximales annuelles des emplois de la PEEC sont modifiées pour correspondre notamment aux enveloppes cibles suivantes :

  • 600 millions d’euros pour les dotations en fonds propres et subventions au logement locatif social ;
  • 780 millions d’euros pour les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire ;
  • 100 millions d’euros pour le financement des structures collectives ;
  • 20 millions d’euros pour les actions dans les territoires spécifiques.

En outre, 120 millions d’euros en 2013 puis 200 millions d’euros sont prévus pour les aides en faveur du logement des jeunes contre 26 millions d’euros auparavant.

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