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Veille juridique - Page 1879
Condition d’attribution de la NBI
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévu pour l’encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents (à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984) est lié non à la nature administrative de la fonction exercée par l’agent mais à l’objet du service ...
Refus de communication
En soutenant que la communication exigée par l’article 255 du code des marchés publics, d’information relatives aux caractéristiques et avantages de l’offre retenue à un candidat évincé, risquerait de donner à ce dernier un avantage compétitif de nature à nuire à la loyauté de la concurrence, le pouvoir adjudicateur n’apporte ...
Modalités d’expérimentation des emplois francs
Un décret est relatif à l'expérimentation d'emplois francs.Il prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans, d'un dispositif d'aide forfaitaire à l'embauche pour les entreprises du secteur marchand embauchant en contrat à durée indéterminée et à temps complet un jeune en recherche d'emploi résidant dans les zones urbaines ...
L’armement des policiers municipaux élargi
Un décret définit les armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Le présent texte inclut, dans les armes de 6e catégorie accessibles aux policiers municipaux, les matraques et tonfas télescopiques, qui sont particulièrement adaptés aux brigades cyclistes et ...
Changement des modalités de classement des zones de revitalisation rurale
Un décret est pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale.Il relève les seuils de classement des communes afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population et actualise les références statistiques utilisées. L'article 1er augmente de cinq à six ...
Les gardes-champêtres peuvent-ils constater les infractions relatives aux OGM ?
L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement, qui prend effet à compter du 1er juillet 2013, n’a pas modifié les dispositions relatives aux compétences des gardes-champêtres dans plusieurs domaines ...
En tant qu’officier de police judiciaire, les maires peuvent-ils constater des faits constitutifs d’une infraction pénale, comme l’installation irrégulière d’un obstacle sur un chemin rural ?
Oui. En vertu de l’article 16 du Code de procédure pénale et de l’article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire.Conformément aux articles 14 et 17 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ont pour mission de ...
Comment s’apprécie la quotité de travail (au moins 50% d’un emploi à temps complet) exigée des contractuels pour être éligibles au processus de titularisation ?
Aux termes de la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique (n°2012-347, art. 14), les agents à temps non complet éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, sont ceux qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une ...
Quand ils sont détachés auprès d’un parlementaire, les fonctionnaires territoriaux bénéficient-ils d’avancement d’échelons ?
La loi du 26 janvier 1984 (n°84-53, article 64) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.Le décret ...
Précisions sur le fonds d’amorçage pour la mise en place des rythmes scolaires
Une circulaire est relative à l’instauration et aux conditions d'éligibilité aux aides visées par le fonds d'amorçage en faveur des communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant choisi de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée scolaire 2013 ou, sous certaines conditions, à la rentrée ...
