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Veille juridique - Page 1870
Les membres des conseils d’administration des offices publics de l’habitat peuvent-ils être indemnisés pour leur participation à cet organe ?
L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au Conseil d'administration ou Conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instanc ...
Nature de la caution solidaire du titulaire d’un marché public
La caution solidaire du titulaire d’un marché public présente un caractère accessoire de l’obligation née du marché qu’elle garantit.
Accident de service : quel juge compétent ?
L’action directe de l’administration agissant au nom de son agent victime d’un accident de service, contre l’assureur du responsable de l’accident, relève du juge judiciaire.
Baignades : quand les moyens doivent tendre au résultat
Il arrive que l'actualité juridique en vienne aussi, en période estivale, à se nourrir de faits divers. Telle cette attaque mortelle de requin à la Réunion. L'affaire, tragique, est surtout révélatrice de l'enchevêtrement de compétences et de l'exercice délicat des missions de police, plus encore lorsque l'obligation de moyen confine ...
Le nombre de prénoms que peuvent donner des parents à leur enfant est-il limité ?
Le prénom constitue en France un des éléments de l'identité des personnes et revêt un caractère obligatoire en application de l'article 57 du code civil. L'acte de naissance doit ainsi énoncer notamment « les prénoms » qui seront donnés à l'enfant.Si cet article précité consacre aussi un principe de liberté de choix des prénoms de ...
Quelle réglementation thermique doit s’appliquer en cas d’annulation d’un permis de construire accordé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 ?
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhep/(m2. an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et ...
Modification du concours interne et externe d’attaché territorial de conservation du patrimoine
Un arrêté du président du centre départemental de gestion de la Côte-d'Or en date du 22 août 2013 modifie l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2013).
Recrutement de technicien territorial spécialité « aménagement urbain et développement durable »
Un arrêté porte ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de technicien territorial spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales conjointement avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de ...
Rôle du conseil de discipline
Le conseil de discipline n’a aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d’émettre, à l’intention de l’autorité disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d’une sanction et, le cas échéant, sur son quantum.Ainsi, il ne présente pas le caractère d’une juridiction, ni celui d’un tribunal au sens de la ...
Consultation obligatoire du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rappelle que le défaut de sa saisine entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis.
