Un agent exerçant comme pianiste au sein d’un conservatoire national de région s’est vu proposer ...
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Statut
Renouvellement de contrats à durée déterminée
Publié le 23/09/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En renouvelant pendant neuf ans les contrats à durée déterminée conclus avec l’agent, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.Ma Gazette
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